Amendements de Sylviane Noël

Alinéa 3 A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système National des Données de Santé (SNDS) sont accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs. Exposé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 1 du projet de loi, qui reporte au 31 janvier 2023 l’outil de suivi SI-DEP. Cet outil mis en place dans le contexte des mesures d’urgences sanitaires en 2020, n’’est plus adapté à la réalité de l’épidémie et il en donne une vision erronée depuis l’arrivée du v...

Alinéa 14, première phrase Après la première occurrence du mot : décret insérer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Amendement de précision pour que le décret relatif à la commercialisation des équipements reconditionnés dont la mise sur le marché est antérieure à l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi soit un dé...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : L’activation, l’utilisation et, le cas échéant, la désinstallation de ce dispositif sont permises sans surcoût pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la liberté, pour les utilisateurs qui le souhaitent, de désinstaller, gratuitement, le système de con...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : avec les par les mots : auprès des 2° Remplacer les mots : lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché par les mots : lors de la mise sur le marché de leurs équipements terminaux 3° Remplacer les mots : ces équipements par les mots : les systèmes d’exploitation desti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif prévu au premier alinéa ne s’applique pas aux équipements terminaux à usage professionnel mis sur le marché sans être équipés de systèmes d’exploitation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la commercialisation des équipements terminaux et du matériel ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… « Art. L. 312-…. – Une information liée à la sensibilisation contre le harcèlement est obligatoirement dispensée dans les écoles, collèges, lycées e...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « cancéreuse », sont insérés les mots : « ou d’une pathologie chronique » ; b) À la seconde phrase, après le mot : « cancéreuses », sont insérés les mots : « o...

I.- Alinéa 3 Remplacer le montant : 200 000 € par le montant : 350 000 € II.- Alinéa 4 Remplacer le mot : soixante-cinquième par le mot : soixante-dixième Exposé sommaire : Les associations de malades et d’anciens malades du cancer dénoncent depuis plusieurs années les conditions d’accès à l’assurance emprunteur et le caractère trop ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme confo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités selon lesquelles les fabricants, et le cas échéant, leurs mandataires certifient les équipements terminaux mis sur le marché auprès des importateurs, des distributeurs et des prestataires de services d’exécution des commandes ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise ...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces deux alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fabricants et, le cas échéant, leurs mandataires s’assurent avec les fournisseurs de systèmes d’exploitation, lorsqu’ils mettent leurs équipements terminaux sur le marché, que ces équipements intègrent le dispositif prévu au même premier alinéa. Ils permettent l...

I. – Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase : II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’activation du dispositif prévu au premier alinéa du présent I est proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement. Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation de...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : accessible insérer les mots : et compréhensible Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter la rédaction actuelle en précisant que le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet soit « aisément accessible et ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : porter atteinte à l’intégrité morale ou physique des personnes mineures par les mots : nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs II. - Alinéa 11 Remplacer les mots : porter atteinte à l’intégrité morale ou physique de ces dernières par les mots : nuire à l’épanoui...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteints d’une affection de longue durée » sont supprimés. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article limite la prescription d’activité physique adaptée (APA) à une liste de maladies chroniques et des facteurs de risq...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Le rapport traite également du déploiement des maisons sport-santé, de leur utilisation par les publics concernés, leur fonctionnement, leur périmètre d?intervention, leur financement et leurs missions. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le rapport remis par le gouvernement su...

Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Cet amendement de Syl...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 1 er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est abrogé. Exposé sommaire : La disposition phare de ce texte est la création d’un passe vaccinal créant de facto une vaccination obligatoire, qui n’est pas sans poser des interrogations éthique...