Amendements de Sylviane Noël

Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent F, l’accès aux établissements recevant du public de type plein air (PA) n’est pas soumis à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif d...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 2° du A, l’accès aux établissements sportifs, en vue de compétitions ou d’entrainements, des sportifs professionnels, des personnes inscrites sur la liste des sportifs de haut niveau, la liste des sportifs espoir et celle des sportifs des collectifs nationaux mentionnées a...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - après le premier alinéa du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En tout état de cause, l’accès par des personnes mineures aux lieux recevant du public ne peut être subordonné à la présentation d’un passe sanitaire ou d’un passe vaccinal, ni d’un certificat de rétablissement à la...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des activités sportives, établissements Exposé sommaire : Cet amendement est une mesure de bon sens qui vise à permettre de continuer à pratiquer une activité physique et sportive au sein d’une association sportive ou d’un club, sans avoir à présenter de pass sanitaire. La ...

Alinéa 6 Après le mot : lieux insérer les mots : , à l’exception des lieux de culture, établissements Exposé sommaire : A l’heure où le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la société « inclusive » et à la « culture pour tous », il semble particulièrement discutable de conditionner l’accès aux lieux de culture à un justificatif vaccinal. ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant par les mots : au résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par Exposé sommaire : Amendement de repli. L'intérêt de la santé publique est de s'assurer que les personnes infectées du Covid ne pénètrent p...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui conditionne l’accès à certains établissements à la détention d’un justificatif de statut vaccinal, est discriminatoire en ce qu’il restreint l’accès auxdits lieux aux seules personnes vaccinées. Cette exclusion assumée du Gouvernement pour cette population est inacceptable ; e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article relevé du secteur de la santé psychiatrique. Il vise à encadrer les mesures d’isolement et de contention. Cet article n’a pas sa place dans un projet de loi sur la gestion de la crise sanitaire actuelle. Il peut même entretenir une confusion délétère entre le secteur de la santé mentale et...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal. Exposé sommaire : Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population. Il convient...

Alinéas 23 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit le contrôle d’identité par le personnel des activités soumises au pass vaccinal, dans le cadre d’un contrôle de ce pass. Le contrôle d’identité est en premier lieu réservé aux agents des forces de l’ordre et ne peut être généralisé à la population. Cette mesure est...

Alinéa 13 Supprimer les mots : ou dans les départements où moins de 80 % de la population dispose d’un schéma vaccinal complet contre la covid-19 ou dans lesquels une circulation active du virus est constaté, mesuré par un taux d’incidence élevé de la maladie covid-19, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de se baser uniquement ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans sa grande sagesse, le législateur avait prévu à l’article 1 er de la Loi du 31 mai 2021 de sanctionner d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’exiger d'une personne la présentation d'un résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contaminati...

Alinéas 43 et 44 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans le cas où les personnes responsables de l’organisation d’une réunion politique en subordonnerait l’accès à un certificat vaccinal ou à un autre document attestant de l’état de santé contreviendrait à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen : « Le but de ...

Alinéas 11 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les mesures restreignant l’accès aux services et aux établissements de santé contreviennent aux principes fondamentaux de la Constitution. L’accès aux soins doit être libre et garantie pour l’ensemble des citoyens du territoire. L’application du pass sanitaire pour accéder aux soins ...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : virologique insérer les mots : de moins de soixante-douze heures Exposé sommaire : Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il apparaît délicat de lui demander l'obtention d'un résultat d’un examen de dépistage virologique même que sa priorité n'est pas à l'opération d'un te...

Alinéas 57 à 59 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : I bis. – Les articles 12, 13 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. Exposé sommaire : L’hôpital fait face à un manque important de moyens humains qui est reconnu par l’intégralité des acteurs du soin, ainsi que p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – L’article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lieux d’exercice de la démocratie sont exclus des lieux dont l’accès peut être interdit. » Exposé sommaire : Le passeport sanitaire ...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : – le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soi...

Après l'article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi rédigé : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Les lieux d’exercice de la démocratie et les bureaux de vote sont exclus formellement de la liste des lieux dans lesquels est exigé un passe sanitaire ou un passe vaccinal. Exposé sommaire : A l’approche d’échéances électorales majeures pour notre pays, le Parlement doit garantir ...