Amendements de Sylviane Noël

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141‐5‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les universités » ; 2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. » Exposé sommaire : Les questions r...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut. Exposé sommaire : L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République. Cet amendemen...

Alinéa 2 Substituer aux mots : « de ces obligations » ; Les termes : « des principes de laïcité et de neutralité du service public » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi. Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substanc...

Après le mot : respect rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ». Exposé sommaire : Cet amendement de rédaction vise à inscrire, dans le cœur du titre premier, l’objectif même de ce projet de loi, à savoir le respect de la laïcité en France. Les expressions de « principes républicains » ou de...

Après l'article 21 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens déployés afin de s’assurer du contrôle effectif des familles ayant recours à l’instruction à domicile. Il identifie notamm...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

I. – Alinéa 7, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Après l’alinéa 7 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Cette évaluation porte en particulier sur : - les résultats de la formation complémentaire dispensée aux agents de police municipale et aux gardes champêtre exerçant les compétences de police judiciaire ; - l’efficacité de la c...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Son intitulé est complété par les mots : « et de gestion et maintenance des automates bancaires en présence de fonds » ; 2° L’article L. 611-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° A a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et après le mot : « municipale », sont insérés les mots : « et des gardes champêtres » Exposé sommaire : Les Maires souffrent aujourd’hui d’une trop grande opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cet amendement répon...

Après l’alinéa 24 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Toutes les infractions pouvant être constatées par les agents de police municipale ou les gardes champêtres territoriaux, que ce soit à titre expérimental ou pérenne, sont au nombre des infractions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le règlement d’une amende forfaitaire...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2338-2 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En dehors de l’exercice de leur mission, les membres de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale, à jour dans leur formation de tir, sont autorisés à détenir à domicile leurs arme...

Après l’article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende. ...

Après l'article 20 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ont pouvoir pour constater les infractions liées au dépôt sauvage d’ordures par vidéoverbalisation dans les quarante-huit heures suivant leur commis...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 711-6 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé: Le statut de réfugié peut également être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en ...

Après l’alinéa 11 Insérer un 3° bis rédigé comme suit : 3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé : « Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association a...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L.118-3 du Code électoral, est inséré un article L.118 -… ainsi rédigé : I. « Le juge d’instruction, saisi d’une constatation formée contre l’élection en raison d’un manquement manifeste au respect de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile. Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une e...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l’article 433-3 du Code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas d’une agression ciblée et manifeste d’une personne investie d’un mandat électif public, la peine est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi mentionne dans son article 21 l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, limitant ainsi l’instruction scolaire à domicile aux seuls impératifs de santé. La liberté d’enseignement est un droit constitutionnel qui, pour être effectif, implique l’...