Amendements de Sylvie Desmarescaux

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 6133-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Réaliser, gérer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs activités de soins au sens de l’article L. 6122-1, dont la ou les autorisations sanitaires sont détenues par un ou plusieurs de s...

Alinéa 2, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsque l'acte inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure fabriqué spécifiquement suivant une prescription écrite et destiné à n'être utilisé que pour un patient déterminé, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix de vente ...

I. - Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou un brevet professionnel agricole II. - Alinéa 5 Après les mots : certificat d'aptitude professionnelle insérer les mots : , du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet professionnel agricole Exposé sommaire : Il ...

Alinéa 5 Après les mots : accord de branche insérer le mot : étendu Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Remplacer les mots : article 81 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises par les mots : article L. 6222-39 du code du travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur de référence juridique.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : V. - Les dispositions des articles 11 et 12 de la présente loi ne s’appliquent pas à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le CSP ne s’applique pas à Mayotte. En effet, les conditions, notamment financières, ne sont pas réunies pour que ce dispositif soit mis en œ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les actuels titulaires de la CRP ou du CTP pourront choisir de conserver leur contrat ou d’opter pour le nouveau CSP, dans des conditions fixées par décret. Le basculement de la CRP ou du CTP vers la CSP n’est cependant pas facile à gérer, sur le plan opérationnel, et pré...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci est strictement prohibée. À cet effet, les actes de dénigrement ou de ...

Alinéas 27 et 30 Après les mots : « de l’indemnité compensatrice de préavis » insérer les mots : « dans la limite de trois mois de salaire » Exposé sommaire : Cet amendement réalise la transcription d’une mesure de l’Ani, selon laquelle l’employeur contribue au financement du CSP par le versement de l’indemnité compensatrice de préavis, d...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « une phase de positionnement » par les mots : « une phase de pré-bilan » Exposé sommaire : Le terme de « pré-bilan » est précisément défini dans l’accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle, ouvert à la signature. Reprendre cette terminologie permet u...

Après l’article 10 bis, insérer un article ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I. Après le premier alinéa de l’article L. 8241-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mis...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Le temps consacré par chaque salarié aux tâches effectuées pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être au plus égal à un mi-temps. » Exposé sommaire : Le présent article opère une simplification des règles auxquelles sont soumises les relations économique...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre II entrent en vigueur le 1 er novembre 2011, sauf pour celles de ses dispositions sur lesquelles un accord collectif national a été conclu à cette date, conformément aux dispositions de l’article L. 2262-1 du code du travail. ». Exposé sommaire : Les partenaire...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 612-11. -Lorsque la durée de stage au sein d’une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire à deux mois consécutifs ou non, celui-ci fait l’objet d’une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de...

Alinéa 7 Insérer après l’alinéa 7 un alinéa ainsi rédigé : « La limite de six mois ne s’applique pas aux stages de longue durée intégrés dans le cursus des formations de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de tenir compte de la réalité des stages réalisés dans le cadre des études supérieures. De nombre...

Alinéa 7 Remplacer les mots : en cohérence par les mots : en liaison Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : scolaire ou universitaire par les mots : d’enseignement Exposé sommaire : Clarification rédactionnelle : cet amendement vise à tenir compte du fait que les années d’études supérieures sont désormais organisées en semestres.

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6222-12-1. - Par dérogation à l’article L. 6222-12, un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans, ou ayant au moins quinze ans et justifiant avoir accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire peut, à sa demande, s’il n’a pas été engagé par un em...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 4153-1 du code du travail, après les mots : « lorsqu’ils suivent », sont insérés les mots : « des périodes d’observation mentionnées à l’article L. 332-3 du code de l’éducation ou ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de modifier l’article L. 4153-1 du code du travail, qui ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « des collèges ou » par les mots : « des deux derniers niveaux de l’enseignement des collèges ou aux élèves » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le cadre d’application des périodes d’observation en entreprise créées par le présent article. En effet, tous les élèves des collèges n’ont pa...