Amendements de Sylvie Desmarescaux

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution : « Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible : « - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. « - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Exposé sommaire : Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la pei...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d'occupation d'un logement habité par des personnes physiques de manière illicite et par voie de fait, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux. La mise en demeure est assortie d'un dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte de deux à trois ans la durée des AMM dérogatoires accordée pour les médicaments dérivés du sang à partir de dons rémunérés. Cette modification ne se justifie en rien, le risque de pénurie supérieur à deux ans étant très faible, voire inexistant. Par ailleurs, cette disposition ouvri...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l'application des dispositions des articles 34, 44 nonies et 1455 du code général des impôts, la définition de la société de pêche artisanale prévue au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines est modifiée...

Après l'article 36 quindecies, insérer un article additionel ainsi rédigé : I. - Après l'article 885-I ter du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les parts ou actions de sociétés, qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et développement, tel que défin...

Compléter le I de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du même article, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnée à l'article L. 52-14 du code électoral est chargée d'examiner les difficultés rencontrées par les par...

Après l'article 4, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A l'article L. 2123-9, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ; 2° Au début de l'article L. 3123-7, les mots : « Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du c...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 21 pour insérer des mots dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 221 du code électoral par deux alinéas, après les mots : de son mandat insérer les mots : ou pour faire cesser un cas d'incompatibilité mentionné à l'article L. 46-1 Exposé s...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'article L. 3122-5 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-5. - Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil général fixe le nombre des vice-présidents et d...

Avant l'article 51 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2334-16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, dont une partie de la population est située en zone urbaine sensible et qui font parti...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire Dont Titre 2 Vie étudiante Dont Titre 2 Recherches scientifiques ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré Dont Titre 2 Enseignement scolaire public du second degré Dont Titre 2 Vie de l'élève Dont Titre 2 Enseignem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement de suppression a pour objet de permettre la poursuite des efforts réalisés, depuis des années, par les professionnels de nombreux secteurs, en faveur de l'apprentissage. La suppression de l'exonération de certaines cotisations patronales associées aux contrats d'apprentissage et d...

I. - Compléter le IV de cet article par les mots : , et sont ajoutés les mots : « et, pour les actions de professionnalisation conduites par les groupements d'employeurs régis par l'article L. 127 du code du travail, à une exonération des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des m...

I - A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts, supprimer les mots : mais sont incorporés au prix de revient de ces titres II - Dans le second alinéa du même texte, remplacer le mot : amortie par le mot : déduite Exposé sommaire : L'art...

I. - Après les mots : sont remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a) du 1° du I de cet article : « soit un journal, soit une publication hebdomadaire, mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... Les pertes de recettes rés...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes éventuelles qui résu...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L-186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II - La perte de recett...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Dans le second alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I de cet article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe add...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé I - Les articles 885 A à 885 Z du code général des impôts sont abrogés. II- Les pertes de recettes pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...