Questions écrites de Sylvie Goy-Chavent

Réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réponse pénale à la conduite sous influence d'alcool et de stupéfiants, notamment en cas d'accident corporel ou mortel de la circulation. Les auteurs d'accidents ne semblent condamnés à de la prison ferme que dans moins de 10 % des cas, les quelques condamnations à de la prison ferme étant le p...

Projet de carte scolaire 2023 dans l'Ain

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de carte scolaire dans le département de l'Ain pour la rentrée 2023. Une cinquantaine de fermetures de classes sont annoncées, principalement dans des écoles situées dans des communes rurales. Dans un département en forte croissance démographique sous la double influence des ag...

Révision des normes de commercialisation des volailles de chair

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de la Commission européenne de réviser les normes de commercialisation des volailles de chair. Actuellement, cette norme définie les mentions exclusives pouvant figurer sur les étiquettes des produits de volailles en Europe, avec des définitions précises dont les mentio...

Régulation des grands cormorans sur les eaux libres

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'interdiction de régulation en eaux libres des cormorans, une espèce prédatrice de poissons. Les grands cormorans consomment entre 300 et 500 grammes de poisson par jour chacun en s'attaquant aux espèces disponibles dont les migrateurs, le brochet, l'ombre commun et ...

Inégalité du financement des transports publics

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les 200 millions d'euros versés à Ile-de-France mobilité pour protéger les usagers de la région parisienne d'une trop forte augmentation de leur abonnements de transport. Si cette annonce est une bonne chose pour la rég...

Forte dégradation de la qualité des services de la SNCF dans la région Auvergne Rhône-Alpes

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur les graves dysfonctionnements à la SNCF, dans la région Auvergne Rhône-Alpes notamment. Le quotidien d'un usager du transport express régional consiste trop souvent à subir des problèmes techniques en cascade, des retar...

Conséquences dramatiques de la crise énergétique dans le secteur de la boulangerie

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences dramatiques de la crise énergétiques pour les boulangers. Les professionnels du secteur sont au bord du gouffre. Ils ne peuvent en aucun cas faire face à la flambée des prix de l'énergie, avec des tarifs parfois multipliés par six. Pour l...

Généralisation du port du casque lors de l'utilisation des trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel motorisés

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la généralisation du port du casque lors de l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). En France, en 2021, au moins 24 utilisateurs d'EDPM ont été tués, soit 4 fois plus que l'année précédente. Dans notre pays, les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards doivent ap...

Part du revenu insaisissable en outre-mer

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part du revenu insaisissable en outre-mer. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 598,45 euros, est versé en métropole. En outremer, est versé un revenu de solidarité outre-mer (RSO) pour les personnes de 55 ans et plus qui s'engagent à ne pas reprendre d'emploi. Son montant est inf...

Piscines victimes de la crise énergétique

Mme Sylvie Goy-Chavent appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences de la crise énergétique. Une quarantaine de centres aquatiques viennent en effet de fermer leurs portes, la société qui les gère pour le compte des collectivités locales ne pouvant plus faire face à la hausse sans précédent du coût de l'énergie. Pour sauver l'entreprise et ses quelqu...

Baisse drastique des constructions de logements sociaux

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la baisse drastique des constructions de logements sociaux. L'explosion des prix des matières premières dans le secteur du bâtiment, l'inflation et les nouvelles normes impactent fortement le coût des constructions neuves et elles expliquent en gran...

Refonte des mécanismes d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les mécanismes d'écrêtement de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce mécanisme d'écrêtement a pour effet pervers de pénaliser les communes rurales dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à la moyenne. Ces communes rurales doivent faire ...

Crise ukrainienne et stratégie française pour l'énergie

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question de l'énergie et plus particulièrement des biocarburants. Ces biocarburants représentent actuellement 4,9 % du carburant européen destiné au transport. Le biodiesel représente quant à lui 81 % de ce chiffre et il apparait qu'il est aujourd'hui majoritairement fabriqué à partir de matières premières importées d...

Transbordement des victimes d'un véhicule de secours à un autre en cas de transfert dans un hôpital situé dans un département limitrophe

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les risques encourus par les personnes présentant un dommage physique lors de leur transfert par les pompiers vers un centre hospitalier situé dans un autre département que celui où ils ont été pris en charge. Il apparaitrait en effet que les véhicules de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB) ne seraient parfois ...

Pénuries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de matériaux et la flambée des prix dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Concernant plus particulièrement les scieries, les tensions qui durent depuis septembre dernier ne font que s'accroître. Un chêne français sur trois part aujourd'hui pour l'Asie et ce prob...

Carte scolaire et demande de report des fermetures de classes en 2023

Mme Sylvie Goy-Chavent demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports de reporter les décisions de fermetures de classes en 2023. En 2020, en raison de la crise sanitaire que traverse le pays, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse avait annoncé qu'aucune classe ne pourrait fermer dans les communes de zones rurales (communes de moins de 5 000 h...

Fermeture administrative des restaurants jusqu'au 20 janvier 2021

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le Premier ministre sur la prolongation de la fermeture administrative des restaurants jusqu'au 20 janvier. Cette annonce est catastrophique pour l'ensemble des artisans du goût, pour les restaurateurs et pour leurs fournisseurs (entreprises de l'alimentation, viticulteurs, maraîchers, agriculteurs, éleveurs, etc.). Outre les répercussions économiques déva...

Fermeture de classes en milieu rural sans l'accord des maires

Mme Sylvie Goy-Chavent interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les récentes annonces de fermeture de classes en milieu rural sans l'accord des élus locaux. Le 27 mars 2020, il avait pourtant annoncé que compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, aucune classe en milieu rural ne serait fermée à la rentrée prochaine sans l'accord du maire. Dans le ...

Situation très préoccupante de la filière viticole

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation très préoccupante de la filière viticole française. Depuis octobre 2019, en représailles au conflit entre Boeing et Airbus, les États-Unis ont décidé de sanctionner les vins tranquilles français. Début 2020, c'est le marché chinois qui s'est considérablement ralenti suite au conf...

Situation très préoccupante des entreprises de presse

Mme Sylvie Goy-Chavent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact très négatif de la crise sanitaire sur les entreprises de presse. Les recettes publicitaires de ces entreprises ont chuté de 60 à 80 % sur les mois de mars et avril 2020 et les prévisions pour les mois suivants ne sont pas bonnes. Par ailleurs, l'activité événementielle qui procure elle-aus...