Amendements de Sylvie Robert

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Face à l’essor d’un nouveau type de jeu en ligne intégrant les technologies dites « Web 3.0 » telles que la chaîne de blocs (« blockchain ») et les jetons non-fongibles (« Non Fungible Token » ou NFT), le projet de loi définit une nouvelle catégorie de « jeux à objets numériques monétisables ». Face à...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 227-23 du code pénal, les mots : : « . Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis » sont remplacés par le signe : «, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister sur l’intention de représent...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insister s...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions du présent article sont applicables dès lors qu’elles ont pour intention de représenter des relations sexuelles de caractère incestueux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insis...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titre...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « ou contre la diffusion des images ou des représentations de mineurs relevant de l'article 227-23 du même code, » sont remplacés par les mots : «, co...

Alinéa 3 Après les mots : à cette fin, Insérer les mots : dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à circonscrire la mise en œuvre du référentiel qui serait établi par l’ARCOM, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. En effet, nous...

I - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d'âge empêchant l'accès des mineurs à ces contenus. II - Alinéa 4 Remplacer les mots : au référentiel mentionné par les mots : aux mesures d...

Amendement n° 100, alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Rédiger ainsi cet alinéa : « Les candidatures sont présentées à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle qui les rend publiques ainsi que le projet stratégique présenté par chaque candidat. Les auditions finales auxquelles il est procédé sont ...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions chargées des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat peuvent à tout moment auditionner l’administrateur indépendant mentionné au 4° de l'article 47-1 chargé de veiller à l’impartialité de l’information au sein de la société France Médias et de ses filiales....

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Six mois avant la fin du mandat du président-directeur général mentionné au premier alinéa, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle rend un avis motivé sur les résultats de la société France Médias, au regard de son projet stratégique et de la convention stratégique p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir un allongement des délais d’autorisation en vue de l’arrivée des services en UHD lors des renouvellements d’autorisation des chaines TNT payantes en 2025. Le report jusqu’à 2026 de la date jusqu’à laquelle l’ARCOM pourra attribuer, sans appel à candidatures, des autoris...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article 20-4 de la loi n° 86–1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 20-… ainsi rédigé : « Art. 20-…. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20-2, 20-3 et 20-4, l’Autorité de régulation de la communication audiov...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7 Après le mot : terrestre insérer les mots : sur leur bassin de réception hertzienne Exposé sommaire : Les audiences des services locaux que les auteurs de l’amendement souhaitent rendre éligibles aux SIG, pour être significatives et représentatives, doivent être mesurées sur leur bassin de diffusion / réception hertzienne.

Alinéa 4 Après les mots : TV5 Monde rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les services à vocation régionale ou locale dont le capital est majoritairement détenu par l’État, une collectivité territoriale ou une personne de droit public, pour l’exercice de leurs missions de service public. Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur les possibilités d’aide à l’équipement des foyers et d’aide à l’investissement et au coût de double diffusion des éditeurs de radios et plus particulièrement de ce...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-deux II. – Alinéa 4 Remplacer le mot : vingt-quatre par le mot : trente Exposé sommaire : Cet amendement tend à proroger les délais impartis pour proposer des équipements radiophoniques en DAB+, d'une part de la part des industriels aux vendeurs, en portant le délai de 18 à...

Après l’article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter la sanction pécuniaire po...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le treizième alinéa de l’article 33-1 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification substantielle des données et notamment des changements intervenus dans la composition...