Amendements de Sylvie Vermeillet

Après l'article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les entreprises d’édition et de distribution cinématographique soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant distribué au moins trois œuvres au cours des 24 derniers mois peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’édition, de distribution et de com...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : « dix-septième et dix-huitième » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...

Après l'article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « Transport nécessaire aux activités d’aides à domicile par d...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit public attendu à plus de 5 % l’année prochaine et un ratio d’endettem...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «... – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les opérations réalisées en régie. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1 er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens ...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, septième ligne Augmenter le montant de : 13 700 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % », est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % », est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Avec un déficit publi...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Par dérogation aux dispositions prévues par le présent III, si, pour une commune de moins de 1000 habitants, la minoration excède le mont...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 244 quater B bis du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater … ainsi rédigé : « Art. 244 quater … – Les articles 244 quater B et 244 quater B bis ne sont pas applicables : « 1° Aux entités constituées en conformité avec la législation d’u...

Après l’article 10 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 65 quinquies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et du contrôleur des demandes de données de connexion » ; 2° Au cinquième aliéna, les mots : « à l’extinction de l’action pour l’application des sanction...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le régime fiscal applicable aux crypto-actifs. Exposé sommaire : Le Gouvernement, par la voix du ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il voulait faire de la France un centre str...

Après l’article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I de l’article 262 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la réalité du domicile, les agents des douanes peuvent suspendre la procédure de remboursement jusqu’à ce que les justificatifs de domicile soient prod...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1636 B sexies est ainsi rédigé : « Art. 1636 B sexies. – Les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre votent chaque année les ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 9° du I de l’article 1379 est ainsi rédigé : « 9° Une fraction de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécani...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que la France ambitionne de faire reconnaître la baguette de pain au patrimoine mondial de l’humanité et que le déficit de la balance commerciale est fortement dégradé, les professionnels du secteur de la levure s’inquiètent de la hausse du taux d’incorporation des co-produits sucriers ...

Alinéa 2, tableau Compléter le tableau par une ligne ainsi rédigé : Taxe sur les produits de la pêche maritime France Filière Pêche 80 000 000 Exposé sommaire : La France est largement déficitaire dans l’approvisionnement en poisson alors même que nous sommes un pays avec de vastes façades maritimes. Aujourd’hui, de nombreux armeme...

I. - Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 3 000 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une tax...

Après l'article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 80 quaterdecies, les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l’article L. 225-197-1 du code de commerce » et : « l’attribution a été réalisée au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise et que » ...