Amendements de Teva Rohfritsch

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’exercice de la mission prévue au présent article, dans un lieu déterminé et pour une durée donnée, est conditionné à une déclaration préalable au représentant de l’État dans le département par la personne titulaire de l’autorisation mentionnée à l’article L. 612-9 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 quater A impose la signature d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat, dès qu’une commune dispose d’un seul agent de police municipale. Il prévoit aussi d’inclure obligatoirement dans ces conventions un diagnostic pre...

Alinéa 33 Remplacer les mots : Sans préjudice de l’autorité hiérarchique exercée par le maire, dans par le mot : Pour Exposé sommaire : Les directeurs de police municipale et chefs de service de police municipale qui se verront attribuer des compétences élargies de police judiciaire dans le cadre de l’expérimentation prévue par l...

Alinéa 8 après les mots : l’article 21-2 insérer les mots : et à l’article 27 Exposé sommaire : Le champ de l’expérimentation prévue au II du présent article, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée Nationale et de la commission des lois du Sénat, a été élargi aux gardes champêtres. Dans un souci de coordination,...

Alinéa 5 1° Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté du ministre de l’intérieur 2° Supprimer les mots : pendant la première année de mise en œuvre de l’expérimentation Exposé sommaire : La mise en œuvre d’une formation complémentaire pour les agents de police municipale et les gardes champêtres qui verront leurs prérog...

Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : président de l’établissement public, rédiger ainsi la fin de cette phrase : après avoir recueilli l’accord des maires et des conseils municipaux de l’ensemble des communes auprès desquelles les agents sont mis à disposition dans le cadre de l’article L. 512-2 du code de la sécurité intéri...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’article 28 sexies, introduit en commission des lois, renvoie à un décret en Conseil d’Etat la définition des modalités d’application de l’expérimentation de l'autorisation, pour les agents asserment...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

Alinéa 28 Après la troisième occurrence du mot : municipale insérer les mots : et les gardes champêtres Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de cohérence avec l'alinéa 8 de l'article 1er de la proposition de loi, qui prévoit que les agents de police municipale et les gardes champêtres adressent sans délai leurs rappor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre I er du livre IV du code des communes est complétée par un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-…. – Le policier municipal stagiaire souscrit l’engagement de servir la commune ou l’établissement public qui a pris en charge sa f...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission a été introduit un alinéa créant un Conseil parisien de sécurité réunissant le maire de Paris, les maires de chaque arrondissement et le préfet de police de Paris. La disposition précise que ce conseil est consulté sur les politiques municipales en matière de sé...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire par les mots : d'un magistrat de l’ordre judiciaire ou administratif, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense Exposé...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 514-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : des maires des communes employant des agents de police municipale sont remplacés par les mots : des maires ou adjoints au maire des com...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 30 bis, introduit à l'Assemblée nationale lors de l'examen du texte en commission, étend l’obligation de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) aux maires des communes comptant entre 5 000 et 10 000 habitants. Il rend par ailleurs obliga...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 512-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de moins de 80 000 habitants » sont supprimés ; b) Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « Une commune appartenant à un syndicat de communes ou à un établiss...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : Ce dernier par les mots : L'entrepreneur principal Exposé sommaire : Amendement de correction d'une ambiguïté rédactionnelle.

Alinéa 3 Remplacer les mots : de 50% ou plus par les mots : que d’une partie Exposé sommaire : Lors de l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale, a été adopté en séance un amendement visant, pour les activités de sécurité privée relatives à la surveillance humaine ou au gardiennage de biens meubles ou immeubles, à circonsc...

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-7 du code de la route est ainsi modifié : 1°) Au deuxième alinéa, après les mots : « le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation », il est inséré les mots : « ou l’identification » ; 2°) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : ...

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 321-1-2 du code de la route est ainsi modifié : 1°) le mot « propriétaire » est remplacé par le mot « acquéreur » ; 2°) après le mot « véhicule » sont insérés les mots « autre que neuf » ; 3°) le mot « lui » est remplacé par le m...

Avant l'article 30 A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 321-1-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Lorsqu’il est loué, le contrat de location d’un de ces véhicules comporte le numéro d’identification du véhicule mentionné à l’article L. 321-1-2 au présent code ...