Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les cessions de foncier du domaine privé de l’État à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG) permettront la construction de nombreux logements, ce qui est nécessaire au regard de la croissance démographique du Territoire. En revanche, les projets doivent se...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes classées au titre des sites patrimoniaux remarquables en vertu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces mêmes règles font l’objet d’une loi triennale d’actualisation du droit outre-mer pour adapter les normes nationales et les modalités de l’action des autorités de l’état aux caractéristiques et contraintes particulières des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 73 quater, créé par un amendement adopté par la commission des Lois du Sénat. Ce nouvel article modifie en effet les dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales relatives aux sociétés publiques locales (SPL) afin de leur permettr...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les locataires ou preneurs commerçants, artisans, industriels ou agricoles » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La distinction entre d’une part les départements, régions et collectivités territoriales régis par l’article 73 de la Constitution, les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie et d'autre part les collectivités territoriales de dr...

Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'expression des forces sociales, économiques et associatives régionales, éléments de la démocratie participative. L'article 2 issu des travaux en commission modifie en effet les conditions d’organisation et de nomination des conseils économiques, ...

Après l'article 83 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rétrocession du foncier de l'Etat en Guyane, issue des accords de Guyane de 2017. Ce rapport évalue notamment l'état d'avancement des rétroc...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les projets de construction liés à l’habitat situés dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane font systématiquement l’objet d’une déclaration préalable. Un arrê...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, les autorisations d’urbanisme accordées dans les périmètres de l’opération d’intérêt national de Guyane pour des projets de construction liés à l’habitat peuvent être accordés s’ils ...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental, pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans chacun des périmètres de l’opération d’intérêt national, des plans-guides d’aménagement d’ensemble des principaux pôles urbains de Guyane sont élaborés, dans un délai de deux an...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans le périmètre délimité à l’article 2 du décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 inscrivant l’aménagement des principaux pôles urbains de Guyane parmi les opérations d’intérêt n...

Après l'article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le I de l’article 1649decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, le cadastre couvre l’ensemble du territoire. Les commissions mentionnées aux articles 1650 et 1650 A sont réunies régulièrement pour suivre l’état d’établissement d...

Après l'article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement entame des discussions avec les autorités de la République du Surinam afin d'établir une carte de frontalier pour les habitants des communes françaises et surinamaises situées le long du fleuve Mar...

Après l’article 75 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 59 ter du code des douanes est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’administration des douanes est également autorisée à communiquer gratuitement, sans que puisse être opposée l’obligation de secret professionnel, aux agents du conseil régional de Guadel...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune fait l’objet d’un arrêté préfectoral de carence au titre du présent article, les logements financés en prêts locatifs sociaux, les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’articl...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Con...

Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons ...