Amendements de Thani Mohamed Soilihi

Après l'alinéa 56 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La durée minimale de travail en cas de recours au temps partiel ; Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État la définition de plusieurs modalités de mise en oeuvre du contrat d'emploi pénitentiaire qu'il crée. Seront notamment définies par...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fait de proposer une telle contrepartie aux parties au litige ou aux personnes enregistrées est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Exposé sommaire : Un amendement des rapporteurs adopté lors de l'examen en commission est venu préciser au sein de l'artic...

Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 131-8, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation » ; 2° Au 3° de l’article 131-36, après le mot : « habilitées », sont in...

Alinéa 10, seconde phrase Remplacer les mots : Le concessionnaire peut par les mots : Le donneur d’ordre peut également Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir sur une modification réactionnelle introduite en commission pour désigner les opérateurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, ces derniers peuvent être...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 723-6-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « par l’État » sont remplacés par les mots : « par l’administration pénitentiaire » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « l’État » sont remplacés par les mot...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au début du premier alinéa de l'article 2066 du code civil, sont ajoutés les mots : « Sous réserve du 7° de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ». Exposé sommaire : L'article 29 bis du projet de loi, introduit lors de l'examen à l'Assemblée nationale, vise...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 7 du chapitre I er du titre III du livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 137-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au delà de huit mois ou ...

Alinéas 11, 15, 21 Après le mot : commettre insérer les mots : , en tant qu'auteur ou complice, Exposé sommaire : Amendement de précision. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. – Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 41-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces fonctions sont également exercées par un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, les dispositions des troisième à cinquième alinéas sont applicables à l’ensemble des magistrats mentionn...

Alinéas 18 et 19 Rédiger ainsi ces alinéas : « a) Détaillant les actions menées en matière de financement de ces établissements et leur bilan rétrospectif, y compris les dotations et leur répartition par région ; « b) Retraçant l’évolution prévisionnelle de la dette de ces établissements ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ...

Alinéa 44, première phrase Après les mots : lors des insérer le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 43 Compléter cet alinéa par les mots : ou sur la dette des établissements de santé relevant du service public hospitalier et des établissements médico-sociaux qui sont financés par l'assurance maladie et soumis à un objectif de dépenses II. - Alinéa 58 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° Ayant un effet sur la ...

Alinéa 3, seconde phrase Supprimer les mots : 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433-1, 433-2 et Exposé sommaire : Lors de l'examen en commission des lois, les rapporteurs sont venus limiter la portée de l'inscription dans l'article préliminaire du code de procédure pénale du respect du secret professionnel du conseil, es...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) d’émettre un avis sur l’exécution de l’année en cours lorsqu’il est saisi à l’occasion du projet de loi de finances. D’une part, le suivi de l’exécution n’est pas l’objet de la s...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction du texte issu de l’Assemblée nationale concernant l’objectif d’évolution de la dépense des administrations publiques, en supprimant la référence aux « dépenses d’avenir ». Le renforcement des dépenses d’avenir, qui soutiennent la cro...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Après l’article L. 4311-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4311-... ainsi rédigé : « Art. L. 4311-.... – Les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers autorisés dans les conditions prévues à l’article L. 4383-3 peuvent effectuer un stage au sein d’un ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Il précise les conditions dans lesquelles, par dérogation aux articles 14 et 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les communes et établissements publics de coopération intercommunale peuvent confier au service départemental ou territorial d’incendie et de secours la collecte des informations nécessaires ainsi que des ressources concernées, selon des modalités fi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le Gouvernement transmet chaque année au Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des services départementaux d’ince...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés ; Exposé sommaire : L’article 12 de la proposition de loi vise, parmi d’autres objets, à modifier le périmètre du corps départemental des sapeurs-pompiers. Le présent amendement propose d’intégrer les personnels administratifs,...