Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 3 a) Supprimer les mots: le III de l'article 4 b) à la fin de cet alinéa, remplacer les mots: , 12 et 14 par les mots: et 12 Alinéa 4 Remplacer les mots les articles 3 et par les mots: l'article Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Alinéa 8 Supprimer cet alinéa Alinéa 9 a) Supprimer les mots: le III de l'article 4 et b) Rempl...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots: , en octroyant au juge qui prononce le divorce, la possibilité de désigner un notaire éventuellement accompagné d'un juge commis pour conduire les opérations de liquidation et de partage, s'il s'avère qu'un règlement amiable ne paraît pas envisageable; Exposé sommaire : Le Gouvernement sollicite u...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la précision selon laquelle les dispositions prévues au 1° du I de l’article 9 ne sont pas applicables à Mayotte. Le 1° du I modifie l’article L. 421-11 du code de l’éducation qui n’est pas applicable à Mayotte comme le précise expressément l’article L. 492-1 ...

1° Alinéa 26 : Rédiger ainsi cet alinéa : « - l’organisation matérielle des élections à son conseil d’administration et aux conseils d’orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du centre national de la fonction publique territoriale, ainsi que la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales dans ...

Alinéa 14 Remplacer les mots « au conseil d’administration pour les élections au » par les mots : « pour les élections au conseil d’administration du » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

1° Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – L’article L. 2121-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 2° Alinéa 9 Après le mot « avis », insérer le mot « conforme ». Exposé sommaire : Objet : La part la plus importante des ressources des CCAS provient des subventions des communes : l’engagement et le risqu...

I. Alinéa 2 et 3 Remplacer ces deux alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1° L’article L. 143-9 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ; « b) Au second alinéa, les mots : « le fol enchérisseur » et « sur folle enchère » sont respecti...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives à la preuve de la possession. Selon les précisions apportées par l’étude d’impact (p.85), le Gouvernement envisagerait d’inscrire dans le code civil l’acte « de notoriété ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection. Le projet de loi entend privilégier « le rôle selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’habilitation tendant à permettre au Gouvernement de prévoir par ordonnance la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’ét...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - permettant au juge, lorsque l’administration légale est exercée sous son contrôle, d’autoriser une fois pour toute ou pour une durée déterminée, l’administrateur légal à effectuer certains prélèvements périodiques ou certaines opérations répétitives, voire, de le dispenser d’autorisation pour certains act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement tient de l'habilitation que lui accorde le législateur le pouvoir d'adapter ou de déclarer applicable outre-mer les dispositions qu'il adopte par cette voie. Il est inutile de prévoir une seconde habilitation pour procéder spécifiquement à ces adaptations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation demandée estt rop générale, puisqu'elle porte sur la suppression ou la substitution entre eux de certains régimes déclaratifs ou d'autorisation administrative préalable applicables aux entreprises, sans autre précision.

Alinéa 2 Après les mots: de justice rédiger ainsi la fin de cet alinéa: et aux experts; Alinéa 3 Après le mot: sécurité rédiger ainsi la fin de cet alinéa: de preuve de la transmission et, le cas échéant, de bonne réception par l'intéressé applicables à la communication électroniques en matière pénale. Exposé sommaire : Le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le mode simplifié de preuve de la qualité d'héritier que le Gouvernement envisage de mettre en place par ordonnance est destiné à autoriser l'accès au compte bancaire du défunt pour s'en faire remettre la totalité des fonds. Or, il faut veiller, en la matière, à protéger les intérêts des autre...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Suppression de l'habilitation demandée: l'homologation obligatoire de la convention de changement de régime matrimoniale des époux, en présence d'enfants mineurs, est une protection pour ceux-ci, dont les intérêts peuvent diverger de ceux de leurs parents.