Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéa 14 Remplacer les mots : le procureur de la République peut ordonner par les mots : le juge des libertés et de la détention peut autoriser, sur requête du procureur de la République, Exposé sommaire : La décision de destruction des scellés est une décision grave, non seulement parce qu'elle met en cause le droit du propriétaire du b...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 4° À la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 388-4, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référence : « au I de l’article 803-1 » ; 5° À la fin de la deuxième phrase de l’article 624-6, la référence : « à l’article 803-1 » est remplacée par la référe...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : - la première occurrence du mot : « lorsque » est remplacée par… Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 38 Remplacer les mots : l'entrée en vigueur par les mots : la promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article qui porte sur l’autorisation pour les stagiaires à la formation de moniteur d’auto-école, non encore titulaires de ce diplôme, de former des candidats à l’examen du permis de conduire ne présente aucun lien même indirect, avec le texte en discussion : il ne s’agit ni d’une simplifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même s'il ne pose pas de difficultés de fond, l'article 9 ter, sur le régime juridique des voiturettes, ne présente pas un lien suffisant avec l'objet initial du présent texte.

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Alinéa 9 Après les mots: d'un et Rédiger ainsi la fin de l'alinéa: ; Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Alinéa 12 Supprimer les mots: les mots: juge des libertés et de la détention sont remplacés par les mots: procureur de la République et Exposé sommaire : À l'initiative du Gouvernement, les députés...

Alinéa 9 Supprimer les mots: de deux sont remplacés par les mots: d'un et Alinéa 12 Après le mot : République Supprimer la fin de l’alinéa Alinéa 15 A la quatrième phrase de cet alinéa, remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : La rédaction actuelle du projet de loi dissocie les délais de recours observés dans...

Alinéa 5 Avant la référence: 1° insérer le mot: présents Alinéa 15 remplacer le mot: susmentionnée par les mots: mentionnée au quatrième alinéa Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéas 4 et 9 Supprimer les mots: et l'article 3 Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de l'article 3

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions relatives au commissaire du Gouvernement de la Polynésie française, introduites dans le projet de loi, en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, à l’initiative du Gouvernement. Selon ces dispositions, le tribunal foncier statuerait « au vu de...

Alinéa 25, deuxième phrase Après les mots : permettre d’établir Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : que le destinataire est bien celui qui les a reçus ainsi que la date de cette réception. Exposé sommaire : La garantie initiale, en matière de signification pénale par voie électronique, proposée par le Sénat a été supprimée par un amendemen...

Alinéa 15, quatrième phrase Après les mots : qui a procédé à cette Rédiger ainsi la fin de la phrase : notification. Exposé sommaire : Le texte proposé prévoit un délai exceptionnellement court de vingt-quatre heures pour contester la décision de destruction d’un bien illicite ou qualifié par la loi de dangereux ou nuisible, et qui n’est ...

Alinéa 38 Remplacer la date : le 1 er janvier 2015 par les mots : six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement modifie les dispositions d’entrée en vigueur de la réforme du Tribunal des conflits, prévues à l’article 7, car la date du 1 er janvier 2015, initialement retenue pour cette entrée en vi...

Alinéa 18, seconde phrase Remplacer les mots : comme il est dit par les mots : dans les conditions définies aux Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement supprime l'habilitation donnée au Gouvernement pour procéder, par ordonnance, à la réforme du droit des obligations.

Alinéa 2 Après le mot: versé insérer les mots: , ainsi que des revenus ou du patrimoine actuels des anciens époux Exposé sommaire : Alors qu'en première lecture à l'Assemblée nationale, les députés ont seulement entendu transcrire dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet, entre autre, de tenir compte de la durée de ...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa: Pour l'application du présent 2°, l'attestation mentionnée au quatrième alinéa doit également préciser que... (le reste sans changement) Alinéa 11 Rédiger ainsi le début de l'alinéa: Lorsque l'héritier produit l'attestation mentionnée au quatrième alinéa, il remet... [ le restant sans changem...

I. - Alinéa 4 Remplacer le mot : établissement par les mots : ensemble des établissements teneurs des comptes du défunt II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : L’héritier remet en outre à l’établissement de crédit teneur des comptes dont il demande la clôture : - une copie des informations, délivrées à sa demande...

Alinéa 3 Après le mot: montant insérer le mot: cumulé Exposé sommaire : Dans le cas où le défunt aurait ouvert plusieurs comptes, dans plusieurs banques, rien n’interdirait aux héritiers de procéder, pour chaque établissement, à un prélèvement égal à la valeur maximale fixée par décret, ce qui reviendrait, en montant cumulé, à un prélèvem...