Simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Alinéas 10 à 12 Rédiger ainsi ces alinéas Toutefois, lorsque le testateur ne peut parler, mais qu'il peut écrire en langue française, le notaire écrit lui-même le testament ou le fait écrire à la main ou mécaniquement d'après les notes rédigées devant lui par le testateur. Lorsque le testateur ne peut ni entendre ni lire sur les lèvres, il...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 1 er bis qui prévoit une reconnaissance de la spécificité des animaux dans le code civil. Introduit en première lecture à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement en séance publique, cet article est dépourvu de lien, même indirect, avec les dispositions d...

I. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 12 Après les mots : le fait, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique. II. – Ali...

1° Première phrase Remplacer les mots : de l’article par les mots : des articles 1 er et 2° Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’article 7 est applicable aux îles Wallis et Futuna. 3° Remplacer les mots (deux occurrences) : à Wallis et Futuna par les mots : aux îles Wallis et Futuna Exposé sommaire : Amende...

Amendement n° 35 A. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – La loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État est ainsi modifiée : 1° Dans l’intitulé, les mots : « portant réorganisation du Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « relative au Tribunal des conflits » ; 2° Le titre I...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : a) Au quatrième alinéa de l'article 114, les mots : « à l'article 803-1 » sont remplacés par les mots : « au I. de l'article 803-1 » ; b) Au deuxième alinéa de l'article 167, les mots : « par l'article 803-1 » sont remplacés par les m...

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : ainsi que les articles 1 er , 2 et par les mots : , le I des articles 1 er et 2 ainsi que l'article II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : et l’article 7 III.- Alinéa 9 Remplacer les mots : les articles 1 er , 2 et 7 par les mots : le I des articles 1 er et 2 Exposé sommaire : Amendement de coordina...

Amendement n° 5 I. – Alinéas 4 à 7 Rédiger ainsi ces alinéas : Après les mots : le fait, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour toute personne autre qu'un des membres d'une profession désignée au premier alinéa, de se livrer à une sollicitation personnalisée en vue de donner des consultations ou rédiger des actes en matière juridique. ...

Après l'alinéa 14 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L'article 81 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du I, après la référence : « articles 2, » est insérée la référence : « 10-1, » ; b) Au deuxième alinéa du II, après les références : « articles 1 er (III), 2, » est insérée la référence : « 10-1, ». Exposé sommaire : Coordina...

Alinéa 14 Après le mot : ou insérer le mot : pour Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L'avant dernier alinéa de l'article 972 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : II. - Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° L'article L. 2213-14 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots: « du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas » sont remplacés par les mots: « et de scellement du cercueil » et les mots: «, ainsi que les ...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le premier alinéa de l’article L. 2223-21-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un ...

Alinéa 31 1° Après le mot : territoriale insérer les mots : et au centre de gestion et de formation de la fonction publique territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 2° Remplacer la référence : de l’article 13 par les références : des articles 13 et 112 Exposé sommaire : Amendement précision rédactionnelle.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié : 1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ; 2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre I er devient un chapitre unique qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621...

Alinéa 15 Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer dix alinéas ainsi rédigés: I. bis. La loi n° 71-1130 précitée est ainsi modifiée : a) Après l'article 10 est inséré un article ainsi rédigé: 10-1. - Sous le strict respect des principes essentiels de la profession, et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, l'avocat est autorisé à recouri...

Amendement n° 30 I) Alinéa 7 1) Après le mot: entendre insérer les mots: ni lire sur les lèvres 2) Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque le testateur ne peut parler ou entendre, ni lire et écrire, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par le truchement de deux interprètes en langue des signes, choisis l’un ...

1° Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: II.- Le code civil est ainsi modifié: 2° Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ce sous-amendement supprime la possibilité pour le juge de prononcer des mesures initiales de protection judiciaire des majeurs pour une d...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : 5° a) Modifier l’article L. 3121-9 afin de déterminer le ou les organismes compétents pour délivrer le certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’habilitation demandée par le Gouvernement concernant le certificat de capacité profession...