Amendements de Thierry Meignen

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article 16 du code de procédure pénale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’autorité constituée au 1° du présent article qui dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, est tenue d’en informer sans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait donc une réécriture de l’article L.323-6 du Code de la sécurité sociale et inverser...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 421-1 du code de la propriété intellectuelle qui exercent à titre de salarié d’une entreprise sont réputées satisfaire à la condition prévue au 1° du I de l'article 58-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portan...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 232-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des plans de gêne sonores des aéroports mentionnés à l’article 1069 quatervicies A du code général des impôts, l’éligibilité à l’aide à l’insonorisa...

Alinéa 4 Après les mots : code pénal insérer les mots : et aux articles L. 2242-1 à L. 2242-10 du présent code Exposé sommaire : L’article 13 prévoit la création d'une peine complémentaire portant interdiction de paraître spécifique aux réseaux de transport public, en insérant un article L. 1633-3 au sein du code des transports. Le prése...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : l’une des par les mots : les II. – Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25° du présent article par les mots : les infractions mentionnées aux 1° à 25° du présent article, constatées lors d’opérations de contrôle distinctes Exposé sommaire : Cet amendement vise à cla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article... ainsi rédigé : « Art. 2251-.... – À l’occasion des mesures de contrôles réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, ...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2251-9 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deuxième et dernier alinéas du même article L. 613-2, si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à me...

Alinéa 2 Remplacer l'année : 2026 par l'année : 2027 Exposé sommaire : Le présent amendement prolonge, jusqu’au 1er janvier 2027, l’expérimentation de l’utilisation de logiciels de traitement vidéo utilisant des données non biométriques pour répondre aux réquisitions judiciaires. Il s’agit de rendre cette expérimentation effective. En e...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2241-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « du contrevenant » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par ...

Alinéa 34 Remplacer les mots : une même infraction mentionnée aux 1° à 25 ° du présent article par les mots : une même infraction, ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes parmi celles mentionnée aux 1° à 25° du présent article Exposé sommaire : Si l’on comprend le légitime souci de préserver la proportionnalité d...

Alinéa 3 Remplacer la seconde occurrence du mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les conditions susceptibles de donner lieu à une fouille de bagages (trouble à l’ordre public, comportement compromettant la sécurité des personnes ou la régularité de la circulation) ne sauraient être cumulatives, mais bien alt...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 2251-4-…. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux pour les personnes et ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent également intervenir momentanément aux abords immédiats de ces emprises immobilières pour prévenir en urgence la réalisation d’un acte terroriste, jusqu’à l’arrivée des forces de sécurité. » Exposé sommaire : En France comme à l’étranger, de nombreux actes terroristes se sont d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Si des éléments objectifs laissent à penser qu’une personne pourrait détenir des objets susceptibles de présenter un risque immédiat pour la sécurité des personnes ou des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP peuvent procéder, avec le consentement exprè...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article 446-1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dével...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251 11 ainsi rédigé : « Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI de la première partie du code des transports, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée : « Section 1 bis « Captation et enregistrement du son « Art. L. 1632-2-1.– Les opérateurs de transport public de voyageurs sont autorisés à me...