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Amendements de Toine Bourrat
508 amendements trouvés
18/01/2022 — Amendement N° 75 3ème rectif. au texte N° 20212022-320 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Kern, Lafon, Longeot, Mmes Guidez, Billon, M. Détraigne, Mmes Lassarade, Joseph, Sollogoub, MM. Bouchet, Lefèvre,...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 211-5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit dans des conditions prévues par décret. » Exposé sommaire...
18/01/2022 — Amendement N° 31 rectifié au texte N° 20212022-320 - Après l'article 1er quater (Adopté)
MM. Piednoir, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Bert...
Après l'article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le port de signes religieux ostensibles est interdit pour la participation aux événements sportifs et aux compétitions sportives organisés par les fédérations sportives et les associations affiliées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le port du voile d...
11/01/2022 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Rejeté)
MM. Levi, Pellevat, Mme Sollogoub, M. Détraigne, Mme Nathalie Delattre, MM. Bonhomme, Klinger, Longeot, Mme Bourrat, ...
Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnelle par ...
11/01/2022 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20212022-333 - Article 1er (Adopté)
M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen, Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars,...
Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 1° A Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase et deux alinéas ainsi rédigés : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de...
10/01/2022 — Amendement N° COM-42 2ème rectif. au texte N° 20212022-327 - Article 1er (Rejeté)
MM. Levi, Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, Longeot, Mme Bourrat, M. Moga, Mme Billon, MM. Joyandet, Delcros, L...
Après l’alinéa 9, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé : Le a du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de préserver l’intégrité de leur santé physique et mentale, les personnes qui, en raison d’une contre-indication médicale, ne peuvent pas se faire vacciner contre la covid-19 se voient délivrer une attestation personnell...
10/01/2022 — Amendement N° COM-33 rectifié au texte N° 20212022-327 - Article 1er (Satisfait)
M. Levi, Mme Loisier, M. Pellevat, Mme Sollogoub, MM. Verzelen, Bonneau, Mme Drexler, MM. Mizzon, Détraigne, Anglars,...
L’alinéa 2 est ainsi modifié : 1° A (nouveau) Le second alinéa du 2° du I de l’article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est proportionnelle à la capacité d’accueil des établissements concernés à l’exception des stades et des salles de spectacle dont la proportion de l’accueil du public sera fixé comme sui...
10/01/2022 — Amendement N° COM-23 2ème rectif. au texte N° 20212022-327 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Gruny, MM. Lefèvre, Belin, Mme Belrhiti, M. Somon, Mme Bourrat, M. Savin
Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L.3131-15 du code de la santé publique, deuxième alinéa, ajouter les dispositions suivantes : Dans ce cas, les entreprises précitées peuvent réaliser des traitements de données à caractère personnel, y compris des données concernant la santé, des passagers ay...
05/01/2022 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20212022-254 - Après l'article 3 ter (Irrecevable)
Mme Bourrat, MM. Cambon, Perrin, Rietmann, Jean Pierre Vogel, Mme Primas, MM. Laugier, Charon, Darnaud, Burgoa, Danie...
Après l'article 3 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 916-1 du Code de l’éducation est ainsi modifié : Au cinquième alinéa: Après les mots: “six ans” Ajouter les mots: “équivalent temps plein” Exposé sommaire : Les Assistants d’Education (AED) sont des piliers indispensables au maintien d’un climat s...
14/12/2021 — Amendement N° 101 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Anglars, Mme Mélanie Vogel, MM. Le Nay, Daniel Laurent, Du...
Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 17° de l’article 138 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’infraction constitue une atteinte sexuelle incestueuse contre son enfant, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention prononce la suspension du dro...
14/12/2021 — Amendement N° 100 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, de Belenet, Anglars, Mme Noël, MM. Lefèvre, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc,...
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 227-27-3 du code pénal, il est inséré un article 227-27-… ainsi rédigé : « Art. 227-27-…. – Sauf décision spécialement motivée de la juridiction, le retrait total de l’autorité parentale emporte l’interdiction du droit d’hébergement pour toute la fratrie et u...
14/12/2021 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
MM. Bonneau, Anglars, Lefèvre, Mme Noël, MM. de Belenet, Détraigne, Mme Herzog, MM. Levi, Longeot, Panunzi, Cadec, Al...
Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-27-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 227-27-3. – Toute atteinte sexuelle incestueuse commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale emporte le retrait total de cette autorité à l’égard de la victime ainsi que, le cas échéant, d...
14/12/2021 — Amendement N° 98 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 2 bis (Irrecevable)
M. Bonneau, Mme Noël, MM. Lefèvre, Anglars, de Belenet, Détraigne, Levi, Mme Herzog, MM. Panunzi, Cadec, Alain Marc, ...
Après l?article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l?article 378-2 du code civil, après les mots : « autre parent », sont insérés les mots : « ou pour un crime ou un délit incestueux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre immédiatement en sécurité l'enfant victime d'inceste, il est proposé que le parent poursui...
14/12/2021 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Saury, Jean Pierre Vogel, Laménie, Burgoa, Cardoux, Mme Demas, MM. Brisson, Houpert, Mmes Thomas, Raimond-Pavero,...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lo...
14/12/2021 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Saury, Jean Pierre Vogel, Laménie, Cardoux, Burgoa, Mme Thomas, MM. Cambon, Pellevat, Mmes Demas, Muller-Bronn, J...
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux présidents de conseil départemental et aux agents spécialement habilités par les présidents de conseil départemental, pour les décisions administratives d’agrément, lo...
14/12/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Adopté)
MM. Savary, Bazin, Belin, Mmes Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cade...
Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La présidence du groupement est confiée à un président ou à une présidente de conseil départemental. Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et la mise e...
14/12/2021 — Amendement N° 1 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 13 (Retiré)
MM. Savary, Bazin, Belin, Mmes Berthet, Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cade...
Alinéa 29 Remplacer les mots : et les départements par les mots : , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’Etat et les Conseils départementaux dans la définition et l...
13/12/2021 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 9 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Henno, Hugonet, Mmes Schalck, Guidez, Valérie Boyer, Noël, MM. Sautarel, Cambon, Segouin, Panu...
Alinéa 13 Supprimer les mots : calculé au prorata de la durée de prise en charge du ou des enfants Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la portée de la revalorisation, prévue par le projet de loi, de la rémunération des assistants familiaux employés tant par des personnes privées que par des personnes publiques. Si le salaire ...
13/12/2021 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 6 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM...
Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Figure dans ce carnet le numéro du service d’accueil téléphonique mentionné à l’article L. 226-6 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : ...
13/12/2021 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 13 bis (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Borchio Fontimp, MM. Bonnus, Bouchet, Burgoa, Mme Puissat, M. Sol, Mme Estrosi Sassone, MM...
Alinéa 3 Remplacer les mots : et de la protection maternelle et infantile par les mots : , de la protection maternelle et infantile et du handicap Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des services du département chargé du handicap de siéger dans le comité départemental pour la protection de l’enfanc...
13/12/2021 — Amendement N° 5 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Article 9 (Adopté)
Mmes Puissat, Lavarde, MM. Sol, Panunzi, Cadec, Burgoa, Pellevat, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Estrosi Sassone, MM. ...
I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : Le premier alinéa de l’article par les mots : L’article II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : À la seconde phrase par les mots : Aux première et seconde phrases du premier alinéa III. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ...
