Les interventions de Valérie Létard sur ce dossier

60 amendements trouvés


11/10/2022 — Amendement N° 213 rectifié au texte N° 20222023-020 - Article 14 (Retiré)
Mme Joseph, M. Pellevat, Mmes Laure Darcos, Thomas, Dumont, M. Charon, Mme Micouleau, M. Moga, Mme Demas, M. Lefèvre,...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les infractions mentionnées au quatrième alinéa, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire dans les conditions prévues par les art...

11/10/2022 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20222023-020 - Avant l'article 14 (Retiré)
Mmes Gacquerre, Thomas, M. Bonneau, Mmes Billon, Loisier, MM. Laugier, Delahaye, Détraigne, Guerriau, Mme Valérie Boy...

Avant l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 40-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une ...

05/10/2022 — Amendement N° COM-6 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 515-11 du code civil est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou un ou plusieurs enfants » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs enfants ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer » ; 2° Après le 3°, il est inséré...

05/10/2022 — Amendement N° COM-5 4ème rectif. au texte N° 20212022-876 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Karoutchi, Mme Thomas, MM. Bouchet, Courtial, Mme Valérie Boyer, M. Pellevat, Mmes ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, après les mots : « un ou plusieurs enfants » sont insérés les mots : « ou les animaux de compagnie détenus au sein du foyer ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’élargir les conditions de déclenchement des ordonnances de protecti...

04/10/2022 — Amendement N° COM-82 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Irrecevable)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, M...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'alinéa 2 de l'article 40-2 du Code de procédure pénale est ainsi modifié : Lorsqu'il décide de classer sans suite la procédure, il les avise de sa décision motivée de façon expresse, précise et circonstanciée. Exposé sommaire : Malgré l’obligation faite au parquet de com...

04/10/2022 — Amendement N° COM-81 rectifié au texte N° 20212022-876 - Avant l'article 14 (Rejeté)
Mmes Gacquerre, Vermeillet, Garriaud-Maylam, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Prince, Hingray, Longeot, Laugier, Mm...

Avant l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 4 de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Sous réserve des conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 ont été commis...

09/11/2020 — Amendement N° 441 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 bis (Rejeté)
Mme Billon, MM. Poadja, Hingray, Capo-Canellas, Lafon, Mmes de La Provôté, Férat, M. Delcros, Mmes Catherine Fournier...

Après l’article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvelleme...

09/11/2020 — Amendement N° 434 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 30 (Adopté)
Mmes Billon, Catherine Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui, Létard, MM. Cadic, Jean-Michel Arna...

Après l'alinéa 9 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6323-4-.... – Outre les activités mentionnées à l’article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : « 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes ; « 2° Constituer des lieux ...

09/11/2020 — Amendement N° 432 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 34 septies (Rejeté)
Mmes Billon, Catherine Fournier, Perrot, Jacquemet, Vérien, Vermeillet, Tetuanui, Létard, MM. Cadic, Jean-Michel Arna...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la mise en œuvre de l’expérimentation, il est dérogé à article L. 4151-1 du code de la santé publique. Il peut être dérogé aux articles L. 162-8-1 et L. 160-14 du code de la sécurité sociale. Les sages-femmes, à titre dérogatoire, peuvent effectuer ces consultations auprès des assurés min...

09/11/2020 — Amendement N° 430 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 25 (Rejeté)
Mme Létard, MM. Henno, Louault, Levi, Mme Férat, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Détraigne, Kern, Cazabonne, Mmes Saint-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un co...

09/11/2020 — Amendement N° 429 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 33 quater (Retiré)
Mme Létard, MM. Henno, Détraigne, Mmes Billon, Férat, MM. Levi, Cazabonne, Duffourg, Mmes Sollogoub, Gatel, Loisier, ...

Après l’article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, un rapport d’évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphœdème, les différents soins et médicalisations associés ainsi que l’accessibilité aux traitements...

09/11/2020 — Amendement N° 426 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 sexies (Tombe)
MM. Cadic, Regnard, del Picchia, Mme Tetuanui, MM. Détraigne, Delahaye, Henno, Canevet, Kern, Cazabonne, Mmes Saint-P...

Après l'article 13 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis et le I ter sont abrogés ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L'ar...

09/11/2020 — Amendement N° 407 4ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Retiré)
M. Henno, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Moga, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Stéphane Demilly, Détraigne, Mme Perrot,...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

09/11/2020 — Amendement N° 346 rectifié au texte N° 20202021-101 - Article 30 (Irrecevable)
Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi, Détraigne, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Laugier, Mmes Férat, Dindar...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-4-.... – Pour garantir la sécurité financière des structures et des professionnels qui y exercent, et pour garantir l'accessibilité financière des maisons de naissances, leur financement pérenne est discuté et mis en place dans les deux ans à compter de la promulgation de la lo...

09/11/2020 — Amendement N° 345 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 30 (Adopté)
Mme Doineau, M. Bonneau, Mme Vérien, MM. Levi, Détraigne, Mmes Gatel, Nathalie Goulet, M. Laugier, Mmes Férat, Dindar...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Exposé sommaire : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever tout...

09/11/2020 — Amendement N° 338 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 quinquies (Tombe)
MM. Pascal Martin, Chauvet, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Détraigne, Mme Loisier, MM. Laugier, Janssens, Prin...

I. – Alinéa 4 1° Seconde phrase Remplacer les mots : La retenue pour pension supportée par les intéressés peut, en tant que de besoin, être majorée dans les mêmes conditions par les mots : Les intéressés ont une retenue pour pension majorée à hauteur de 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le prélèvement du taux de ...

09/11/2020 — Amendement N° 305 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 29 (Tombe)
M. Henno, Mmes Létard, Guidez, Sollogoub, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Moga, Levi, Mme Vermeille...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuv...

09/11/2020 — Amendement N° 302 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Henno, Mme Létard, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Delcros, Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Verme...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° du III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Tous les médicaments dérivés du sang. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...

09/11/2020 — Amendement N° 298 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Henno, Mme Létard, M. Pascal Martin, Mme Dindar, MM. Kern, Janssens, Delcros, Moga, Mme Guidez, M. Levi, Mme Verme...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 821-1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Après le mot : « intéressé », la fin du premier alinéa de l'artic...