Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Alinéa 8 Remplacer les mots « août 2023 » par les mots : « janvier 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer l’entrée en vigueur de la disposition prévoyant l’obligation de permettre la résiliation par voie électronique des contrats de consommation conclus par voie électronique, du 1er août 2023 au 1er janvier 2023. Le pouvoir ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Si le délai d'un mois se justifie dans le cadre de l'institution de l'état d'urgence sanitaire, la mesure de limitation des déplacements depuis l'étranger n'est pas de même nature. Il paraît donc raisonnable de laisser davantage de souplesse au Gouvernem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette modification du régime d’obligation vaccinale des soignants ne parait pas justifiée. En effet, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit déjà qu'un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Un délai d'un mois nous semble trop court et entraine une sollicitation du Parlement qui n'est pas justifiée. Cet amendement vise à supprimer ce délai et à permettre au gouvernement de prendre ces mesures de prévention jusqu'au 31 janvier 2023. NB :La présente rectification porte sur la list...

Alinéas 1 et 3 Compléter ces alinéas par les mots : , un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 Exposé sommaire : En commission des lois, le rapporteur a rectifié son amendement afin de restreindre le type de document qu’un voyageur âgé de plus...

Alinéa 2 Remplacer les mots : L’hébergement et la gestion par les mots : L’hébergement, la gestion et la protection Exposé sommaire : L’article 22 vise à renforcer la souveraineté du Health Data Hub . Il prévoit à cette fin que les l’hébergement et la gestion des données de santé doivent être confiées à des acteurs européens. C’est une m...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un dispositif complet permettant d’évaluer à court, moyen et long termes les externalités positives, notamment en matière de coûts évités pour le système de ...

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 20 vise à ajouter l’évaluation des données en vie réelle des traitements aux finalités du système national des données de santé (SNDS). En Commission, un amendement de la Rapporteure a conditionné l’accès au SNDS à la validation du protocole de recherche par le comi...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : dix Exposé sommaire : L’article 16 prévoit, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de fixer le prix d’un médicament en tenant compte de sa valeur thérapeutique relative. Cela doit notamment permettre de réévaluer le montant du remboursement par la CNAM en...

I. – Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : et à la télémédecine II. – Alinéa 2 Après le mot : personnalisée insérer les mots : et de la télémédecine Exposé sommaire : L’article 13 vise à intégrer la médecine personnalisée dans les stratégies nationales de recherche et de santé. Cet ajout contribue à élargir la notion d’innovatio...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , tant en matière de recherche fondamentale que de développement industriel Exposé sommaire : L’article 11 prévoit de fixer un nouvel item aux objectifs que l’article L112-1 du code de la recherche fixe à la recherche publique. Ce nouvel item met notamment en avant « la sécurité et la souverainet...

I. – Alinéa 5 Supprimer les mots : scientifique et II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 9 prévoit une procédure d’évaluation des recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales par un Comité d’évaluation éthique de la recherche. Elle prévoi...

Alinéa 4, première phrase Après le mot : œuvre insérer les mots : et à la demande du ou des investigateurs Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient fa...

Alinéa 4, première phrase Remplacer le mot : fait par les mots : peut faire Exposé sommaire : Dans sa rédaction initiale, l’article 9 de la proposition de loi prévoyait que les recherches conduites dans le domaine de la santé ne visant pas à développer les connaissances biologiques ou médicales pouvaient faire l’objet d’une évaluation pa...

Alinéa 6, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces évaluations ont lieu tous les deux ans. Exposé sommaire : En sa rédaction actuelle, l’article 5 prévoit de renvoyer à un décret la détermination du rythme des évaluations des comités d’éthique de la recherche et de protection des personnes. Un tel renvoi ne paraît pas nécessaire et ...

Après l’article 1 er septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En fonction des conclusions du rapport mentionné à l’article 61 de l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 précitée, la région Grand Est est autorisée à instaurer une taxe applicable aux véhicules de transports de marchandises qui utilisent l’autoroute A 31. Un déc...

Alinéa 3 Remplacer les mots : et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier par les mots : , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315-1 du code forestier et les organisations professionnelles mentionn...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au 2° de l’article 81 du code général des impôts, après les mots : « code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à l’exception des allocations familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient...