Amendements de Vanina Paoli-Gagin

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-10 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 132-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-10-…. – À la demande du maire, les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales réalisent un diagnostic des problématiques de s...

Après l’alinéa 24, insérer les alinéas ainsi rédigés : « 7° L'article L. 132-1 du code du sport est ainsi rédigé : Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer à une ligue professionnelle qu'elle a créée, et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue par l'Etat, tout ou partie des prérogatives qu'elle tire de cet...

I. L’alinéa 33 est ainsi rédigé : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « de la mairie compétente » sont remplacés par les mots : « diligentée par le représentant de l’État dans le département » II. Après l'alinéa 33, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « b) À la deuxième phrase du premier alinéa, remplacer les mots : « et...

Alinéa 21 Supprimer la troisième phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de soumettre les familles qui ont déjà recours à l’instruction en famille au processus de demande d’autorisation renouvelable chaque année prévu dans l’article présent sans qu’il ne leur soit accordé une dérogation. En effet, cette dérogation va à l’en...

Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié : a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et » b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informati...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre V : Dispositions relatives à l'éducation et aux sports Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 311-1 du code de l'éducation est ainsi modifié : Le premier alinéa est complété avec la phrase suivante : Dans le cadre des activités d'enseignement, l'usage de l...

Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé : e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots responsables de l’enfant , ajouter les mots dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois . Exposé sommaire : Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mai...

Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant : « a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure d...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : » « Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. ...

Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants : « L’article L131-7 est ainsi rédigé : » « Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. » « C...

Alinéa 34 1° Après les mots : attestation de suivi médical , ajouter les mots : ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique, 2° Remplacer les mots : est fournie par les mots : sont fournis . Exposé s...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : L?article L541-1 est ainsi modifié : 1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots élèves , ajouter les mots et des enfants instruits en famille . 2° Après les mots dans le système scolaire , ajouter les mots ou dans le cadre de l?instruction en famille ...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 522-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-.... – I. – Lors d’une manifestation exceptionnelle, notamment à caractère culturel, récréatif ou sportif, ou à l’occasion d’un afflux important...

Après les mots : de ces pièces insérer les mots : , au moment de son inscription ou ultérieurement Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 15 prévoit la possibilité pour les organismes de protection sociale concernés d’exiger au demandeur d’une allocation ou d’une aide sociale de se présenter physiquement auprès de cet organis...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , excepté pour des déplacements entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail Exposé sommaire : Tandis que l’article 1 de la présente proposition de loi prévoit une dérogation nationale de circulation dans une ZFE-m pour les véhicules disposant d’un certificat d’immatriculation de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 dispose le principe selon lequel « est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide active à mourir ». Ce principe nie la nature même de l’aide active à mourir en tant qu’acte médical. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article. NB :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi LÉONETTI-CLAEYS, votée en 2016, a déjà profondément modifié les dispositions applicables en matière d’accompagnement de la fin de vie. Cependant, il est globalement reconnu que cette loi n’est pas encore suffisamment bien appliquée. En conséquence, il semble plus judicieux de s’attacher à appliq...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est ainsi modifié : a) À l’intitulé, les mots : « et du jugement des » sont remplacés par les mots : «, du jugement et des mesures de sûreté en matière d’ » ; b) Au quatrième alinéa de l’article 70...

Après l’article 30 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 228-2 est ainsi modifié : a) Aux première et deuxième phrases, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; b) A la troisiè...

Alinéa 8 1° Quatrième phrase a) Remplacer les mots : est à temps plein par les mots : n'est pas à temps plein b) Après le mot : chargé insérer les mots : de missions d'enseignement dans l'école dont il a la direction ou 2° Avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. 3° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces missions so...