Mise au point au sujet d'un vote

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 113-1 du chapitre 3 du titre 1 er du livre 1 er du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L 113-1-1 ainsi rédigé : « Toute personne concourant à la sécurité intérieure et subissant un préjudice susceptible d’affecter sa santé mentale ou psycho...

Alinéa 3 Remplacer les mots: des démarches simples et pratiques par les mots : des démarches simples, pratiques et accessibles à tous, quel que soit leur lieu de vie Exposé sommaire : Le ministère de l’Intérieur fait l'annonce de vouloir améliorer le service rendu aux citoyens, par la transformation numérique, l’efficacité et la proximité...

Alinéa 45 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : g) Le G est ainsi modifié : – les références : « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots : « du présent II, » sont insérés les mots : « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; Exposé sommaire : Alors que la vaccination est désorma...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’au moins seize par les mots : de plus de dix-huit Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit de subordonner l'accès à un certain nombre d'activités et de lieux à la présentation d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 l’accès des personnes âgées d’au moins seize ans. Si l'on peut admettr...

I. Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. Alinéa 10 Remplacer le mot trois par le mot quatre III. Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concern...

Alinéa 39 Remplacer cet alinéa par les alinéas suivants : « g) Le G est ainsi modifié : – les références « aux 1° et 2° du » sont remplacées par le mot : « au » ; – après les mots « du présent II, » sont insérés les mots « comme pour les mineurs âgés de cinq à onze ans, » ; » Exposé sommaire : Alors que la vaccination est désormais ouver...

Alinéa 6 après les mots : seize ans insérer les mots : et deux mois Exposé sommaire : Si le recul de l'âge auquel peut être exigé le passe vaccinal est une bonne chose, il faut également prévoir de laisser le temps à ceux qui y ont accès librement, de se faire vacciner jusqu'à pouvoir bénéficier du passe vaccinal. En l'état, un adolescen...

Alinéa 2 Remplacer les mots adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques par les mots : proportionnelle à la capacité d’accueil Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission, l'Assemblée nationale a adopté un amendement qui visait à ce que la réglementation relative aux établissements recevant du pu...

I. – Alinéa 4 1° Supprimer les mots : avec le même médicament 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Cet arrêté prévoit également le calendrier d’intégration de groupes biologiques similaires additionnels sur la liste susvisée, échelonné sur une période de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Il est pu...

I. – Alinéas 26 à 30 Rédiger ainsi ces alinéas : a) La seconde phrase du 1° du I est complété par les mots : « ni pris en charge au titre de l’article L. 162-16-5-1 du présent code lorsqu’elles bénéficient d’une autorisation d’accès précoce mentionnée au 2° du II de l’article L. 5121-12 du code de la santé publique ou d’une prise en charge au...

Alinéas 2 et 3 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Lorsque l’entreprise exploitant des spécialités pharmaceutiques ne dispose pas encore de médicaments inscrits sur l’une des listes mentionnées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou pris en charge au titre d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a engagé, dans le cadre du « Ségur de la santé », un plan massif d’investissement en faveur des établissements publics de santé, afin de les accompagner dans une trajectoire de désendettement et de rétablissement de leur taux d’investissement. L’article 50 de la loi de financement pour ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La compensation à la branche maladie du coût réel du transfert de l’Agence nationale de santé publique au titre de l’année 2021 est assurée selon des modalités définies en loi de finances. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrenc...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le taux : « 1, 3 % » est remplacé par le taux : « 2, 6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la contribution exceptionnelle ...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire des propositions pour simplifier les règles encadrant l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé somm...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’équipement, » . Exposé sommaire : Le plan d’investissement prévu par le Fonds pour la mod...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant à trois-quart ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre p...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits du tabac à chauffer font l’objet du même droit de consommation que celui applicable aux cigarettes. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire :...