Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 28 Supprimer les mots : et de Saint-Pierre-et-Miquelon II. – Alinéa 29 Après les mots : dans les îles Wallis et Futuna, Insérer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon, Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de conserver la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon dans le cadre conventionnel pour l'action du futur Of...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. Exposé sommaire : L’autorité préfectorale reste une référence incontournable pour ...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 3312-1 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les entreprises qui n’ont pas mis en place de participation dans les conditions prévues aux articles L. 3322-1 à L. 3322-8 du présent code et employant plus de dix ...

Après l'article 27 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « font l'objet d'une certification » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos ont fait l'objet d'une certification »...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la réco...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’effectif est calculé en équivalent temps plein et inclut les personnels en contrat d’intérim. Un décret en Conseil d’État précise les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le calcul de l'effectif des ent...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 du présent article, relatif à la réforme du stage d'installation des artisans, ont été ajoutés en commission spéciale. Ils conduisent à complexifier de façon excessive les modalités de déroulement du stage, en distinguant une première et une seconde partie, dont le co...

Alinéa 44, première phrase Supprimer les mots : dans la limite de 49 % du capital Exposé sommaire : La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, la création d’entreprise ne s’improvise pas. Elle engage le futur chef d’entreprise artisanale dans un ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2193-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction, résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2193-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 2193-7-… – ...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2113-11 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « lui-même », sont in...

Après l’article 19 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du premier alinéa de l’article L. 2113-10 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, sont ajoutés les mots : « Afin de renforcer la con...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : deux par le mot : six II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l’article 51. Actuellemen...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est compt...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique, et dès lors que nos filières françaises sont en capacité de répondre à des objectifs ambitieux en la ...

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 0, 9 % par les mots : 0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est ju...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé par les mots : des territoires mentionnés au I II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...