Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut, aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et jusqu’au 31 janvier 2021, ordonner par arrêté, pris après avis de l’autorité territoriale de santé, une mesure de quarantaine ou de placement en isolement d’une durée...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-15-…. – Dans le cadre des mesures décrétées sur le fondement de l’article L. 3131-15, le maire peut prendre un arrêté précisant les gestes et équipements ...

Après l’alinéa 13 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les droits de personnes, une information appropriée est fournie aux personnes concernées, dans le respect des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du trait...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : et en respect des dispositions en matière de sécurité des systèmes d’information contentant des données de santé Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler que les organismes agissant pour le compte des personnes habilitées à accéder aux informations doivent elles-mêmes respecter les obliga...

Après l’alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Le présent système d’information doit respecter les règles de sécurité des systèmes d’information contenant des données de santé, ainsi que les dispositions du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le système d’information créé fait l’objet d’une gouvernance spécifique. Un comité scientifique et un comité éthique et déontologique, sont en charge d’examiner les demandes d’accès aux données du système d’information et leur utilisation. Leur composition et modalités de fonctionnement sont ...

Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Tout traitement ultérieur des données collectées dans le présent système d’information à d’autres fins que celles liées au covid-19 sont exclues. Le système d’information ne permettra aucune décision automatisée envers les personnes dont les données auraient été collectées. Exposé somma...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Dans le respect du b du 1 de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 9...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans l’hypothèse où une exploitation statistique à des fins de recherche scientifique se révélait nécessaire, celle-ci sera réalisée uniquement sur des données anonymisées. Exposé sommaire : La protection de la vie privée, mais également la confiance en un tel système, implique ef...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’intéressé est mineur, ces mesures font l’objet d’un recours devant le juge des enfants. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte la situation particulière des enfants dans le cadre de mesures de quarantaine et de mise à l'isolement.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : par une ordonnance motivée Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les conditions de contrôle effectué par le JLD, en précisant qu’il statue par ordonnance motivée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , à peine de nullité Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effective la condition selon laquelle, pour être mise en quarantaine ou à l'isolement, une personne doit disposer de moyens de communication téléphonique ou électronique suffisants. Sans cette précision, cette disposition...

Alinéa 9 Après les mots : Lorsque la mesure insérer les mots : limite ou Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir l?accès au juge des libertés et de la détention de toutes les personnes visées par une décision individuelle, non seulement celles visées par une interdiction totale de sortie. NB :La présente rectification po...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le procureur de la République est informé de la décision individuelle prononcée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l’information du procureur de la République en cas de décision individuelle de placement en quarantaine ou à l’isolement. NB :La présente rec...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « . Les interdictions susmentionnées se limitent aux circonstances d’urgence absolue et sont motivées par l’absence de solutions alternatives. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que dans un Etat démocratique, même faisant fac...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une information publique régulière par les mots : d’un décret régulier Exposé sommaire : Amendement de précision. La notion d’information publique ne renvoie à aucune notion juridique claire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement, ne peuvent intervenir que lors de l’entrée sur le territoire national ou lors de l’arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, ou...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un décret fixe les qualifications et les conditions de rémunération des personnes réquisitionnées et fonction de la mission justifiant la réquisition. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les règles aux réquisitions de personnes, notamment dans la perspective de...