Les interventions de Victoire Jasmin sur ce dossier

94 amendements trouvés


09/12/2021 — Amendement N° 262 au texte N° 20212022-075 - Article 6 (Adopté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 4 Après les mots : sont informées insérer les mots : dans un délai de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les personnes ayant transmis une Information préoccupante au président du Conseil Départemental sont informées des suites données dans un délai de trois mois, dans le sens de la réglementation actuel...

09/12/2021 — Amendement N° 261 au texte N° 20212022-075 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mmes Meunier, Rossignol, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 111-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation scolaire s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. » II. – L’article L. 112-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :...

09/12/2021 — Amendement N° 260 au texte N° 20212022-075 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

I. – Alinéa 2, première phrase Après le mot : prévention insérer les mots : , de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles, II. – Alinéa 4, première phrase Après le mot : maltraitance insérer les mots : et de lutte contre les violences faites aux enfants, y compris sexuelles Exposé sommaire : Cet amendement p...

09/12/2021 — Amendement N° 259 au texte N° 20212022-075 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 4, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Cette stratégie prend en compte la santé globale des enfants protégés définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Exposé sommaire : L’article 5 formalise des dispositifs de ...

09/12/2021 — Amendement N° 258 au texte N° 20212022-075 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Alinéa 2, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : pris après avis du Défenseur des droits Exposé sommaire : Le présent amendement demande à ce que le Défenseur des droits soit associé à la rédaction du décret précisant les modalités de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.

09/12/2021 — Amendement N° 257 au texte N° 20212022-075 - Article 3 ter (Adopté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Les mots : « et envisager » sont remplacés par les mots : «, envisager et lui notifier » ; Exposé sommaire : Il importe de notifier aux jeunes concernés les conditions de leur accompagnement, de sorte qu’ils puissent former un recours à l’encontre de cette décision, conformément à leurs droits. Néanmo...

09/12/2021 — Amendement N° 256 au texte N° 20212022-075 - Article 5 (Irrecevable)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 2, dernière phrase Après les mots : définit les modalités insérer les mots : d’adaptation des informations dans un langage approprié à l’âge et aux capacités des personnes accueillies, Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les enfants et adolescents accueillis seront en capacité de comprendre la politique de prévent...

09/12/2021 — Amendement N° 255 au texte N° 20212022-075 - Article 4 (Tombe)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 4 Après le mot : réguliers, insérer les mots : par l’intermédiaire du parquet, Exposé sommaire : La vérification des antécédents judiciaires de tous les salariés et bénévoles, effectuée au moment du recrutement mais aussi en cours d’activité, nécessite des procédures simples et rapides. Or, les établissements et services relevant ...

09/12/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Tombe)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aux termes du II de l’article 13 de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger ;...

09/12/2021 — Amendement N° 253 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Tombe)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 375-9 du code civil, il est inséré un article 375-… ainsi rédigé : « Art. 375-…. – Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d’assistance éduca...

09/12/2021 — Amendement N° 252 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’amélioration de la coopération entre les acteurs de prévention de la prostitution des mineurs, en examinant en particulier la mise en place de protocoles ef...

09/12/2021 — Amendement N° 251 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 222-29-2 du code pénal est ainsi rédigé : « Constitue également une agression sexuelle toute atteinte sexuelle autre qu’un viol commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans si les faits sont commis en échange d’une rémunératio...

09/12/2021 — Amendement N° 250 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Irrecevable)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 222-23-2, il est inséré un article 222-23-2-1 ainsi rédigé : « Art. 222-23-2-1. – Constitue également un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis par un majeur s...

09/12/2021 — Amendement N° 249 au texte N° 20212022-075 - Avant l'article 4 (Retiré)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prostitution des mineurs non accompagnés y associant l’ensemble des partenaires utiles afin de mieux identifier les spécificités de l’exploitation sexu...

09/12/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 20212022-075 - Article 3 quater (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes ...

Alinéa 10, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , en prévoyant notamment que les personnes de confiance désignées par les mineurs bénéficient d’une sensibilisation aux droits des enfants et aux droits spécifiques des enfants de l’aide sociale à l’enfance Exposé sommaire : Bien qu’il soit prévu que les modalités d’applicati...

09/12/2021 — Amendement N° 247 au texte N° 20212022-075 - Article 3 quater (Rejeté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et l’accompagner dans la recherche de solutions alternatives et effectives dans l’hypothèse où ce majeur serait en situation difficile Exposé sommaire : L’article 3 quater instaure un entretien postérieur à la majorité pour dresser le bilan du parcours du jeune majeur et de son...

09/12/2021 — Amendement N° 246 au texte N° 20212022-075 - Article 3 ter (Rejeté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après les mots : « sa majorité, », sont insérés les mots : « ou au plus vite dans sa dernière année de minorité s’il a été pris en charge après ses dix-sept ans » ; Exposé sommaire : L’article 3 ter prévoit que l’entretien de préparation à l’autonomie soit effectué au plus tard un avant a...

09/12/2021 — Amendement N° 245 au texte N° 20212022-075 - Article 3 bis I (Rejeté)
Mmes Meunier, Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Le Houerou, Jasmin, M. Jomier, Mmes Poumirol, R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le l de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222-5 du code de...