Amendements de Victorin Lurel

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois dernières phrases du 2° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « L’affichage de la durée de vie des produits est obligatoire à partir d’une valeur équivalente à 30 % du salaire minimum de croissance. La li...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217-12 – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à faire ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ; 2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au 5° du I de l’article L. 111-1, après les mots : « garanties légales », sont insérés les mots : « de conformité des biens prévues aux articles L. 217-4 et suivants, ainsi que, le cas échéant, les informations relatives au servi...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Après l’article 12 L Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets. II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 por...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collèges, elle comporte également une sensibilisation et une initiation aux techniques de réparation, de mécanique et d’entretien des produits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les objectifs dévolus à l’éducation à l’environnement et au développement dura...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Garantie logicielle « Art. L. 217- …. – Les fabricants de téléphones mobiles et de tablettes tactiles sont tenus de proposer à leurs clients des m...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles d’eau en plastique dans les administrations et pour les événements se déroulant dans des espaces publics. » Exposé sommaire : 1 million de bouteilles en plastique sont produites ...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Après le premier alinéa de l’article L. 121-11 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit pour un producteur, un importateur ou un vendeur d’équipements électriques et électroniques, le fait de refuser à un réparateur non agréé la fourniture des moyens, des...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un déla...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles fournit obligatoirement aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiq...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Méconnaitre les prescriptions des dispositions du 2° du II de l’article L. 541-1 relatif à la hiérarchisation des modes de traitement des déchets ; ». Exposé som...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un p...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter c...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique. NB :La présente r...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-1… ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-.... – Conformément au 5° de l’article L. 111-1, le vendeur professionnel indique au consommateur sur le reçu de facturation la mention L’achat de ce produit s...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.