Amendements de Victorin Lurel

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « 75 % de leur valeur » sont remplacés par les mots : « 65 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2023, 50 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2025, 35 % de leur valeur à compter du 1 er janvier 2028 et de 25...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - au premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; - le second alinéa est supprimé ; b) Le II ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1 er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « ou qui exerce en partie seulement l’une ou l’autr...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Faciliter les actions pour la réinsertion professionnelle des élus locaux à la fin de leur mandat ; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'encourager la prise de fonctions électives, et la diversité du personnel politique, en garantissant à tous, un dispositif d'aide à la réin...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des fai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 541-13 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Le plan assure un maillage équilibré des dispositifs de collecte par consigne mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, en tenant compte des fonctions urbaines sur les ...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2212-2-.... – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant d...

Alinéa 3, seconde phrase Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 Exposé sommaire : La collecte sélective et le recyclage sont donc nettement plus coûteux pour les DROM COM que pour les collectivités hexagonales. Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont a...

Alinéa 40, seconde phrase Après les mots : de transport et de traitement des déchets insérer les mots : , y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le ...

Alinéa 36 Après le mot : navires insérer les mots : de pêche, de croisière, Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement compléter les catégories de navires soumis à une filière REP (responsabilité élargie des producteurs), afin de les sensibiliser sur les déchets marins, et la fin de vie de leurs équipements. NB :La présente rectific...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en l’absence de filières de réemploi opératrices, un plan de développement du recyclage et du réemploi est défini sur la durée de l’agrément, avec les acteurs de l’économie sociale et solidaire du territoire. Exposé sommair...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le cahier des charges mentionné au premier alinéa du présent II prévoit la consultation des collectivités concernées, pour un déploiement adapté à chaque territoire, de la prévention, de la collecte, du traitement et de la v...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1 e janvier 2022, la production, la distribution, la vente et la mise à disposition de produits textiles conçus à base de microfibres plastiques appelées tissus polaires sont interdites. Exposé sommaire : Les fibres textiles sont en grande partie retenues dans le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er janvier 2021, il est mis fin à la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit de bouteilles e...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er juillet 2021, il est mis fin à l'utilisation d'alvéoles en polypropylène servant à conditionner les fruits. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la pollution liée au plastique à usage unique. Il existe sur le marché des alvéoles en papier pour cond...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit par la mise en œuvre de procédés ou de techniques ayant pour finalité d’abréger volontairement la durée d’utilisation des produits ou de ne pas faciliter ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces techniques peuvent notamment inclure l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de...