Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Le 3° bis est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux :...

Rédiger ainsi cet article : I. – Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les cessions à titre onéreux de biens immobiliers bâtis est applicable : ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, la référence : « à l’article 575 E bis, » est supprimée ; 2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La fraction prélevée sur le produit net de la ...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le même quinzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appli...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la référence : « L. 1614-4 », sont insérés les mots : « ainsi que de l’article L. 4425-4 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

Après l’article 10 octodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VI du titre X du code des douanes complété par un article 285 … ainsi rédigé : « Art. 285 …. – I. – À compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de la collectivité de Corse spécifiquement, les propriétaires de véhicules de catégorie M1 tels que ...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les d et e du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts sont complétés par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remise en état du...

Après l’article 4 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : «, autres que de remplacement, » sont supprimés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’É...

I. – Alinéa 201 Remplacer la première occurrence de l’année : 2023 par l’année : 2024 II. – Alinéa 266 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2023 III. – Alinéa 281 Remplacer la première et la dernière occurrences de l’année : 2023 par l’année : 2024 IV. – Alinéas 294, 314, 323, 324 et 326 Remplacer l’année : 2023 par l’année ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Union centriste vise à reporter la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) perçue aujourd’hui par le bloc communal et les départements. L’objectif est ici de se donner le temps de bien préparer les conditions de la mise en œuvre de la r...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, le mot : « immobilière » est remplacé par le mot : « improductive » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, ...

Après l'article 4 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2022 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 10 millions d’e...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ils permettent aussi de repérer les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades et de prévenir les risques liés à la situation d'aidant sur leur état de santé. Exposé sommaire : Les 11 millions d’aidants estimés en France assurent un rôle c...

Après l'article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le I ter des articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I ... ainsi rédigé : « I .... – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de ...

Alinéa 2, tableau, seconde colonne 1° Deuxième ligne Remplacer le montant : 103, 9 par le montant : 103, 4 2° Quatrième ligne Remplacer le montant : 15, 3 par le montant : 15, 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à financer la création de 15 500 postes supplémentaires en EHPAD, afin d’atteindre la trajectoire de 18 500 par an pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le présent article ne s’applique pas aux personnes mineures de moins de seize ans. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure les mineurs de moins de 16 ans des dispositions de cet article afin de ne pas morceler le suivi vaccinal des enfants considérant que la vaccinatio...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au cinquième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, », sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et subordonné au fait qu'était en vigueur au moment de l'incident un plan adapté de prévention des risques liés à la cyber sécurité, dont les caractéristiques minimales sont fixées par décret Exposé sommaire : Depuis la crise sanitaire et l'accélération de la transformation digitale des activités...