Amendements de Vincent Delahaye

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer les mots : procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a souhaité que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire tous les 3 ans, ayant constaté que le réexamen annue...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 de l’article 60 de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique Exposé sommaire : Les femmes sont très souvent victimes de violences, en particulier du fai...

I. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 4° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités ...

Alinéa 29 A la fin de l’alinéa 29, après les mots « avant la publication de la présente loi », Ajouter la phrase suivante « Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de coll...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ... ° De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compe...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent articl...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’État ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent arti...

Alinéas 3 et 5 Remplacer le montant : 300 000 par le montant : 550 000 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d'application de l'octroi de mer à 550 00 euros pour les entreprises produisant localement. La justification qui nous est donnée d'un abaissement du seuil est la décision du conseil de l'unio...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 332-3-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au moins deux périodes d'observation en entreprise d'une durée maximale d'une semaine sont proposées durant les vacances scolaires aux élèves des deux ...

Après l’article 37 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du V de l’article L. 214-164 du code monétaire et financier, après les mots : « par des entreprises solidaires agréées en application de l’article L. 3332-17-1 du même code », sont insérés les mots : «, par des sociétés ayant pour objet exclusif la...

Alinéas 5 et 6, Remplacer le chiffre, 300 000 , Par le chiffre, 550 000 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le plafond d’application de l’octroi de mer à 550 000 euros. Cette mesure est effectivement difficilement reçue par les collectivités ultramarines qui verront une importante ressource fiscale dimunu...

I- Alinéa 11, Après les mots « un 6°», Insérer les mots, « et un 7°» II- Après l’alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : De biens nécessaires aux services d’incendie et de secours III . Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de ...

I- Alinéa 7 Supprimer le mot « régaliennes ». II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fon...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : … ° Les livraisons de biens nécessaires aux services d’incendie et de secours. II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

I- Après l’alinéa 2, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé … ° Les livraisons de biens destinés à l’accomplissement des missions de l’Etat . II . Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du...

Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6241-9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° est complété par les mots : «, ainsi que les autres établissements privés soumis à une évaluation périodique définie par décret » ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Les établissements privés relevant de...

I. – Après l’article 94 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 6222-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Toutefois, les jeunes âgés d’au moins quinze ans au cours de l’année civile peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de...

I. – Après l’article 104 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 124-5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les stages longs jusqu’à un an en milieu professionnel sont autorisés pour les étudiants préparant des diplômes de grade de Master. » II. – En conséquence, faire précéder cet article d’...