Accélération et simplification de l'action publique

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « organisme désigné par décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’UNEDIC, à France compétences et aux opérateurs de compétence...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 424-9 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 424-… ainsi rédigé : « Art. L. 424-… – Pour les ouvrages de production d’énergie utilisant une des sources d’énergies renouvelables définies à l’article L. 211-2 du code de l’énergie, la demande de pro...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 342-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 342-1-…. – Lorsque le raccordement au réseau public de distribution d’électricité est destiné à desservir une installation de production, le gestionnaire de réseau est au...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-92-1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - la première phrase est complétée par les mots : «, les producteurs et les consommateurs » ; - à la seconde phrase, après la référence : « 6° ...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50% du total des membres qui composent la commission. ...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L 133-5-3 du code de la sécurité sociale, Au II bis : 1 - Après les mots « à un organisme fixé par décret » Ajouter les mots suivants : « ainsi qu'à l'UNEDIC, à France compétence et aux opérateurs de compétence. » 2 - Après les mots « en matière de prestations so...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-4 est abrogé ; 2° Au II de l’article L. 135-6, les mots : «, notamment ceux identifiés dans les conditions prévues à l’article L. 114-4 » ; 3° A la deuxième phrase l’’article L. 242-5, les mots : « e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 230-3 est abrogé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 230-4, les mots : «, leurs modalités de suivi par l'observatoire de l'alimentation » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à su...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le dernier alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - Le chapitre IV du titre II du livre III du code de la consommation est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’Alimentation. ...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 6121-7, L. 6121-8 et L. 6121-11 sont abrogés ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1411-5-3, la référence : «, L. 1411-4 » est supprimée ; 3° À l’article L. 6412-1, la référence :...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la Commission supérieure du numérique et des postes. La Commission Supérieure du Numérique et des Postes (CSNP) est issue de la Commission S...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 542-3 est abrogé ; 2° L’article L. 542-10-1 est ainsi modifié : a) Au douzième alinéa, les mots : « à un rapport de la commission nationale mentionnée à l’article L. 542-3, » sont supprimés ; b) Au treizième al...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’information statistique. Le Conseil national de l'informat...

Rédiger ainsi cet article Le code de la santé publique est ainsi modifié : A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès » Exposé sommaire : L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments. Il se ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 34 du projet de loi qui libéralise la vente en ligne de médicaments en passant d’un régime d'autorisation préalable à un régime de déclaration préalable des sites internet d’officine. Il prévoit également d’autoriser le stockage des médicaments dans des l...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième lignes du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, sont ainsi rédigées : « De moins de 200 habitants 7 De 200 à 499 habitants 11 ». Exposé sommaire : Cet amendem...

I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases Après le mot : touristiques insérer les mots : et celles II. – Alinéas 6, 9, 12, 15, 18 Remplacer les mots : station de tourisme par les mots : commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme Exposé sommaire : ...

Après l’article 15 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les gardes champêtres ; ». Exposé sommaire : Les gardes champêtres sont compétents en matière de déchets au titre du Code pénal, mais pas du code de l’environneme...

I. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou son groupement est compétent...