Accélération et simplification de l'action publique

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du A est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2224-16, lorsqu’...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ils sont facultatifs durant les trois premiers mois suivant l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : L’obligation introduite par le projet de loi d’envoyer aux conseillers municipaux les copies des informations ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 29 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 330-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 330-... ainsi rédigé : « Art. L. 330-..... – Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l’exercice par une élue locale des activités relevant de son mandat, sauf contre-ind...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 512-1 du code de la sécurité intérieure, après les mots : « d'un seul tenant », sont insérés les mots : « ou répondant à des conditions fixées par le décret prévu au dernier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, la décision du conseil de maintenir l’adjoint dans ses fonctions est sans effet sur les délégations attribuée...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, en l’absence ou en cas d’empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ...

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : à fiscalité propre II. – Alinéa 3 Après les mots : conseillers communautaires insérer les mots : ou aux membres du comité syndical III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération inter...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 583-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 583-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 583-3-.... – Pour prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et l...

I. – Alinéa 4, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : TAUX (en % de l’indice) 25, 5 40, 3 51, 6 60, 5 71, 5 99 121 159, 5 II. – Alinéa 6, tableau, seconde colonne Rédiger ainsi cette colonne : Taux maximal (en % de l’indice) 9, 9 10, 7 19, 8 24, 2 30, 25 36, 3 48, 4 72...

Après l’alinéa 22 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ : « Dans chaque établissement public territorial, est créée une conférence des maires régie par l’article L. 5211-11-2. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence à un...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ». Exposé sommaire : Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la f...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance. Exposé sommaire : La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces...

Alinéa 14, première phrase Après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : et le président de l’établissement public territorial Exposé sommaire : Les Établissements Publics Territoriaux (EPT) ont un statut juridique qui ne permet pas de les assimiler à des EPCI à fiscalité propre. Pour autant, ils exercent des compétences comparab...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les établissements publics territoriaux Exposé sommaire : Dans la métropole parisienne, l’appellation métropole correspond à la Métropole du Grand Paris (MGP). Or, la loi NOTRe prévoit en plus de la MGP des Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des EPCI sans fiscalité propre. En...

Après l’article 7 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de la présente-sous-section, les établissements publics de coopération intercommunale auxquels a été transférée la compétence règlement local de p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 432-14 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « un acte contraire » sont remplacés par les mots : « un manquement délibéré » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ayant déterminé l’attribution du contrat relevant du code de la commande publique ». Exposé sommaire ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...