Amendements de Vincent Segouin

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : Cet amendement v...

Alinéa 2 1° Première phrase Remplacer les mots : et modes d’exercice par les mots : , modes d’exercice et type de structures 2° Seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi qu’en établissement médico-social Exposé sommaire : Le secteur du grand âge souffre d’une pénurie certaine de personnels, dû notamment au manque d’at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré le fait que l’article 7 soit révélateur de l’attente pressente de nos concitoyens de l’établissement de « projets territoriaux de santé » dans le but de répondre à l’expansion des déserts médicaux, la réponse qu’il apporte à cette demande n’apparait cependant pas à la hauteur des attentes. Après...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-.... – Dans le cadre de leur première installation professionnelle, les étudiants en médecine mentionnés à l’article R. 6153-46 s’établissent durant...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 4 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1434-13-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-13-.... – La régulation des conditions de premier exercice est organisée au niveau régional par l...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 ... ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 .... – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense ...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités de formation théorique des internes en médecine générale en matière de gestion du cabinet, de comptabilité et de fiscalité ; Exposé sommaire : La gestion du cabinet ne doit pas représenter un frein à l’installation des nouveaux médecins généralistes. Or, ils n’ont que peu...

Alinéa 3, seconde phrase Après le mot : nationales insérer les mots : et à la validation d’un stage en médecine générale d’une durée de trois mois Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser et redynamiser la médecine générale en rendant obligatoire la participation de l’étudiant à un stage en médecine générale d’une durée de ...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et sur avis simple des unions régionales des professionnels de santé, des fédérations hospitalières et des conseils départementaux concernés Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les acteurs de terrain que sont les URPS, les fédérations hospitalières et les conseils...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les besoins territoriaux de formation sont inscrits dans les conventions que les universités passent avec les établissements de santé, publics et privés. Exposé sommaire : Le présent amendement, de permettre aux établissements de santé privés de conventionner avec les universités ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1 … ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1 …. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux communes de moins de 3 500 habitants. Exposé sommaire : Alor...

Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : la conduite, la coordination et la réalisation des études et par les mots : la maîtrise d’ouvrage Exposé sommaire : La rédaction adoptée créée une confusion entre la fonction de maître d’ouvrage et celle dévolue au maître d’œuvre intervenant dans le cadre de la conception (fonction de maitris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il semble inopportun de créer un nouvel établissement public alors que l’Etat dispose déjà de structures compétences comme l’OPPIC (Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture) ou le Centre des Monuments nationaux (CMN), établissement public en charge de chantiers importants tels q...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les conditions de formation initiale et continue des professionnels disposant des compétences particulières qui sont requises pour ces travaux sont précisées par décret. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit un décret qui aura pour objectif d'éclaircir les conditions de formation des prof...

Alinéa 1 Après le mot : groupements insérer les mots : , après s'être assurés du bon état de conservation du patrimoine cultuel placé sous leur responsabilité, Exposé sommaire : Alors que la cathédrale Notre Dame de Paris a récolté un milliard d'euros en quelques heures pour sa reconstruction, de nombreux édifices du patrimoine religieux ...

Alinéas 94 à 97 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au III et au plus tard le 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : L'amendement propose de subordonner ...

I. – Alinéa 94 Remplacer les mots : dans les conditions que l’article 1693 quater du même code prévoit pour le second acompte par les mots : le 15 décembre 2019 II. – Alinéa 97 Remplacer le mot : septembre par le mot : novembre Exposé sommaire : L'amendement propose de reporter la date de paiement de l’acompte unique dû en 2019 au 15...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. .... – Dès la première année de perception du produit total de la taxe prévue à l’article 299 une part dudit produit est affectée à la dotation globale de fonctionnement (DGF) tel que définie par l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. – Pour comp...