Amendements de Virginie Klès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis du projet de loi vise à prendre acte, dans la loi, de la transformation au 1er janvier 2014 du numéro 39.19. , auparavant consacré aux seules violences conjugales, en un numéro national consacré à l'ensemble des violences faites aux femmes. Non seulement ces dispositions ne relèven...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L. 345-2-10 du code de l'action sociale et des familles, après le mot: logement sont insérés les mots: ainsi que les personnes appelées à intervenir dans la gestion des centres mentionnés à l'article L. 345-1 . Exposé sommaire : L'article 11 bis A vise à protéger les centres d’hébergement et de ré...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à faciliter l’accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Cette question est réglée par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif est déjà satisfait par les textes en ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié: 1°) La section première du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième de la première partie est complétée par un nouvel article 221-5-5 ainsi rédigé: Art. 221-5-5 . - En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la ...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : IV.- Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée » sont insérés les mots : « en urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcée.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences qui bénéficie d’une ordonnance de protection, de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article précise, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire. Or, cette possibilité e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 3 bis, introduit dans le projet de loi à l’Assemblée nationale, qui vise à permettre aux personnes publiques et privées relevant de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5 par les mots : les obligations de négociation prévues à aux articles L. 2242-5 et L 2242-8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’interdiction de soumissionner à un marché public fondée sur le non-respect par le candidat de son obligation an...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale modifiant l’article 1 er A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement (BPI), selon lequel la BPI doit promouvoir l’accès des femmes aux prêts et financements...

Alinéa 1 Supprimer les mots: au regard du principe d'égalité entre les femmes et les hommes . Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 1er du projet de loi définit les objectifs de la politique pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Le présent amendement poursuit deux objectifs: - d’une part, il supprime des t...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2015, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du...

Avant l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le mot : « croissance », la fin du dernier alinéa du I de l'article 1613 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : «, les produits de nutrition entérale pour les personnes malades et les boissons à base de soja avec au minimum 2, 9 % de protéines issues de la...

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme Protection des droits et libertés figurant dans l'amendement n° II-26, remplacer le montant : 1 000 000 par le montant : 200 000 et supprimer le montant : 840 000 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à minorer la diminution des crédits du programme 308 opé...

Après l'article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2014, un rapport recensant, d’une part, la localisation et le métrage des lignes haute ou très haute tension surplombant des constructions recevant du pu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Après le premier alinéa de l’article L. 421-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'installation d'habitation légère de loisir sur des terrains non constructibles est soumise à autorisation du maire. » Exposé sommaire : La question de la multiplication d'installat...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par les mots : de même, les personnes morales spécialisées dans l’accueil et l’insertion des personnes sous main de justice peuvent admettre ces publics directement lorsque la demande émane des autorités judiciaires, sous réserve d’en informer le service intégré d’accueil et d’orientation Exposé sommaire : Les...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois a...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités...