Amendements de Virginie Klès

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle les listes de candidats à l’élection des différents collèges des chambres d’agriculture doivent être strictement paritaires à compter des élections de 2025, au regard de la sociologie actuelle des professions agricoles et du ...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : L’article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les membres des chambres départementales et régionales d’agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges. » ; 2° S...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la remise d’un rapport au Parlement spécifique sur les progrès de la parité dans les chambres de commerce et d’industrie, au profit d’un rapport plus global sur les trois réseaux consulaires, prévu par un amendement ultérieur portant article additionnel a...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - Après le deuxième alinéa de l’article L. 713-16 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les candidats à l’élection des membres d’une chambre de commerce et d’industrie de région et leurs suppléants sont de sexe différent. » Exposé sommaire : Amendemen...

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prév...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le présent article s’applique à compter du deuxième renouvellement des conseils d'administration, des conseils de surveillance ou des organes équivalents des établissements publics ou sociétés concernés suivant la publication de la présente loi. Toutefois, la proportion des membres d...

I.- Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il appartient au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin de l’occupant, lorsque celui-ci a fait l’objet d’une condamnation devenue définitive, assortie d’une obligation de résider hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de violences commis sur son...

Alinéa 5 Après les mots : à compter de insérer les mots : la notification de Exposé sommaire : Cet amendement tend à inscrire dans la loi, comme point de départ de l’ordonnance de protection, la date de sa notification aux parties. Le projet de loi prévoit de le fixer au jour de la délivrance de l’ordonnance. Or, dès lors que les manque...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’ordonnance de protection délivrée à un étranger est notifiée par le juge à l’autorité administrative compétente, pour lui permettre de délivrer la carte de séjour temporaire dans les conditions prévues à l’article L. 316-3 du code de l’entrée ...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la demande d’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions relevant du domaine de la loi, en application de l’article 38 de la Constitution, dans le domaine de la formation des professionnelles intervenant dans la lutte contre les violences fait...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les loi...

Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis C ainsi rédigé : A l’article L. 223-19 du Code de commerce, au premier alinéa de cet article, après les mots « ou associés » Ajouter les mots : « ou encore l’un de ses anciens gérants » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre aux dirigeants de socié...

Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis B ainsi rédigé : A l’article L. 225-86 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un ancien membre du di...

Après l’article 9 octies nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 nonies ainsi rédigé : Après l’article L. 227-6 du Code de commerce, il est ajouté un article L227-6-1 ainsi rédigé : « Le directeur général ou le directeur général délégué peut être révoqué dans les conditions fixée par les statuts. Si la révocation concerne un directeur gé...

Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis D ainsi rédigé : A l’article L. 227-10 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « il en est de même des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et un ancien président ou di...

Après l’article 9 bis nouveau, il est ajouté un nouvel article 9 bis A ainsi rédigé : A l’article L. 225-38 du Code de commerce, après le premier alinéa de cet article, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même des conventions intervenant directement ou par personne interposée entre la société et un ancien directeur gé...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médi...

Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au premier alinéa de l'article L. 285 du code électoral, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 284 du code électoral est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 9 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° Au sixième alinéa, les mots : « et vingt-neuf » sont supprimés ; 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le conseil municipal exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4, l’exercice de ces compétences est délégué à une commission permanente dont les membres sont élus par le conseil municipal. » E...