Amendements de Virginie Klès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, le titre Ier du statut général des fonctionnaires oblige, chaque année, à nommer dans les emplois supérieurs des trois fonctions publiques, à l’exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d’emploi, au moins 40 % de pe...

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « pr...

I. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 6-2. - La proportion de représentants de l’État et de personnalités qualifiées de chaque sexe nommés administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics et sociétés me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale qui, d’une part, accélère le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les personnalités qualifiées désignées au sein des conseils d’admi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à supprimer un article additionnel introduit par l’Assemblée nationale selon lequel les membres de l’Institut de France et de ses différentes académies « veillent, lors des élections des nouveaux membres et aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équilibrée e...

Alinéa 5 Après les mots : dans les instances , rédiger ainsi la fin de la phrase : dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. Alinéa 6 Supprimer les mots : de l'instance ou et le mot : réelle . Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 40 % de représentants de chaque s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 18 quinquies prévoit que le conseil d’administration des établissements publics communaux, hors personnalités qualifiées, doit comporter un nombre d’hommes et de femmes dont l’écart n’est pas supérieur à un. Par renvoi des articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du code général des collectivités ter...

I. - Alinéa 1 er Supprimer les mots : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 précitée, » II. - Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. bis - Le deuxième alinéa de l’article L. 273-10 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la commune ne dispose que d’un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 quater A prévoit la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de chaque fonction publique. L'article 6 bis de la loi du 13 juille...

Alinéas 3 et 4 Remplacer (deux fois) le chiffre : 10 000 par le chiffre : 50 000 Exposé sommaire : L'article 18 bis prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d’un ...

Alinéa 2 Remplacer le chiffre : 200 par le chiffre : 150 Exposé sommaire : Le montant de l'aide publique versée aux partis ou groupements politiques au titre de première fraction de l’aide publique est minorée en fonction du respect de l'obligation de présenter en nombre d'égal des femmes et des hommes aux élections législatives générale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée du sexe opposé à celui du maire ou du président du conseil départemental ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 18 B, introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article prévoit un enseignement obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les formations dispensées par les écoles d’architecture, par les établissements d’enseignement supérieur de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 17 quinquies , introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article pose, dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le principe selon lequel les correspondances administrativ...

Alinéa 4 Rétablir un 3° ainsi rédigé : « 3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois avait étendu le dispositif de signale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d’enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au sens de l’article 146 par les mots : au sens des articles 146 et 180 Exposé sommaire : Cet amendement complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l’article 202-1 du code civil par l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que « [q] uelle que soit la loi personnelle applicable, le mar...

Alinéa 1 I. - Remplacer l'alinéa 1 par sept alinéas ainsi rédigés : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. - A l'article L. 232-2, 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche est prononcée s'il existe une raison object...

Alinéa 1 Après les mots : l'article L. 313-12 , insérer les mots : et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 . Exposé sommaire : L'article 14 ter A a pour objet de garantir à l'étranger victimes de violences subies de la part de son conjoint que son titre de séjour ne lui sera pas retiré et qu'il pourra être renouvelé...

Alinéa 1 Supprimer le II. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer le II relatif à l'application à Saint-Barthélémy et Saint-Martin de l'exonération prévue au I, afin de rassembler l'ensemble des dispositions du projet de loi concernant l'application outre-mer à l'article 25.