Amendements de Virginie Klès

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collecti...

Après l'alinéa 113 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : « La métropole peut créer une commission permanente à laquelle le conseil de la métropole délègue une partie de ses attributions, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 3312-1 à 3312-3 et aux articles L. 1612-12 à L. 1612-15. « La commission permanente comprend le président...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les sénateurs assistent, sans voix délibérative, aux réunions des commissions et instances consultatives ou délibératives placées, au niveau départemental ou régional, auprès du représentant de l'État ou placées sous la tutelle de ce dernier. Exposé sommaire : L'absence de ...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 4134-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un organisme est appelé à désigner plus d’un membre du conseil, il procède à ces désignations de telle sorte que l’écart entre le nombre des hommes désignés, d’une part, et ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-3-... ainsi rédigé : « Art. 222-14-3-... – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est ...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : fonctions de maire insérer les mots : d’une commune d’au moins 10 000 habitants 2° Après les mots : maire délégué insérer les mots : d’une commune d’au moins 10 000 habitants 3° Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : d’une commune d’au moins 10 000 habitants. Ces fonctions, dè...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 8. - Les membres des sections, des chambres de métiers et de l’artisanat départementales, des chambres de métiers et de l’artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste à un tour. Exposé sommaire : Le présent amendement de précision rédacti...

I. – Alinéa 1 1° Après la référence : 12, insérer la référence : 12 bis, 2° Après la référence : 15 insérer la référence : , 16 3° Remplacer les mots : , 23 ainsi que le II de l’article 24 par les mots : et 23 II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le cinquième alinéa de l’article 4 est applicable e...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : République insérer les mots : met en œuvre une composition pénale ou Exposé sommaire : Par cohérence avec les dispositions du dernier alinéa de l'article 41-1 du code de procédure pénale, le présent amendement propose de préciser que, non seulement, lorsqu'une première médiation pénale a été mise e...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 331-1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles veillent, dans chaque discipline, à assurer aux compétitions féminines et aux compétitions masculines les conditions d’une audience équivalente. » Exposé sommaire : Afin de mieux lutter co...

Après l’article 15, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des médecins, des personnel...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II – L’article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des violences ont été commises à nouveau par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le juge délivre une ordonnance de protection en raison de violences, susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants, il en informe sans délai le procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement organise la trans...

I. Alinéa 1 Remplacer le chiffre : « 9 » par le chiffre : « 10 » II. Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. bis – Dans les domaines relevant de sa compétence, l’État met en œuvre la politique mentionnée à l’article 1 er dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Exposé sommaire : Cet am...

I. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Lorsqu’il prouve qu’il n’a pas entendu présenter un candidat à l’élection des députés, un parti ou groupement politique peut s’opposer, selon des modalités déterminées par décret, au rattachement de ce candidat. Ce candidat est alors déclaré n’être rattaché à aucun parti ou groupement politique en vue de...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-3 du code pénal, il est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé : « Art. 222-14-4. – Le fait, par tout moyen, de soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou de porter atteinte de façon répétée à sa vie privée, est puni de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les amendements précédents, tendant à réintégrer dans chaque article concerné les modalités de leur entrée en vigueur.

Alinéa 2 Rédiger ainsi la seconde phrase de cet alinéa : « Dans cette hypothèse, outre la médiation, l’auteur des faits doit faire l’objet d’un rappel à la loi en application du 1° du présent article. » Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi vise à encadrer strictement la possibilité pour les parquets de recourir à la médiation pén...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au plus tard au 30 juin 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence des femmes au sein des chambres de commerce et d’industrie de région et territoriales et des chambres départementales et régionales de métiers et de l’artisanat, à l’issue de leur pr...

Après l’article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 7 du code de l’artisanat, il est inséré un article 8 ainsi rédigé : « Art. 8. - Les membres des chambres de métiers et de l’artisanat sont élus au scrutin de liste. « Les listes de candidats comportent au moins un candidat de chaque sexe par groupe de trois can...