Amendements de Virginie Klès

Après l'article 17 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifé : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national automati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les articles du code de l'aviation civile relatif au personnel navigant afin de supprimer les exigences contraires à la directive « services », notamment relatives à la condition de nationalité pour l'inscription sur le registre nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer ce dispositif complexe d'échanges de données entre administrations et qui demeure extrêmement flou sur les informations susceptibles d'être partagées et les finalités de ce partage. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Le VIII de l'article 17 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en applica...

Alinéa 2, dernière phrase après le mot : succession insérer les mots : ou donation Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est d'étendre ce retrait de droit à la donation. NB :La présente rectificat...

I. - Supprimer cet article. II. - En conséquence, supprimer le chapitre IV bis. Exposé sommaire : L'article 10 bis propose, sous le couvert du double exercice, la fusion des professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle (CPI). Cette disposition n'est pas acceptable car elle nie la spécificité des deux professions. Il serait p...

Après l'article 60 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 0, 85 % des salaires définis à l'article L. 2333-65 lorsque la population de la commune ou de l'établissement public est comprise e...

I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, la Chancellerie remet au Gouvernement et au Parlement un rapport sur la réforme de l'organisation et de la mise en œuvre du recouvrement public. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement consulte les servic...

Alinéa 10 Supprimer les mots : ou de plusieurs Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que si la convention d'un PACS est rédigée par un notaire sous la forme d'un acte authentique, l'enregistrement de la déclaration de celui-ci devra se faire obligatoirement par ce notaire. Ce dernier sera alors chargé des modifications et de l'éventuelle dissolution du pacte civil d...

Alinéa 3 Après les mots : Les avocats peuvent, insérer les mots : sous réserve de l'obtention d'une licence délivrée par la fédération sportive compétente et Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire pour les avocats l'obtention d'une licence auprès des fédérations sportives. Nous rappelons que l'article L. 222-11 du Code...

Après l'article 1 er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport est remis au Parlement sur la généralisation des maisons de justice et du droit regroupant en leur sein toutes les professions du droit. Les ordres professionnels pourraient avoir obligation d'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement par le Gouvernement avant le 31 décembre 2011 sur la possibilité d'extension du domaine d'application de l'aide juridictionnelle notamment à la rédaction de l'acte contresigné par avocat et à certains conseils juridiques prodigués en dehors d...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement, après consultation du Conseil national des barreaux, un rapport sur la mise en place d'un système informatisé d'enregistrement des actes contresignés par avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un sy...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur la possibilité de rendre l'élève-avocat éligible aux bourses du centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, il existe des bourses versées par le consei...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le statut actuel de l'élève avocat ainsi que sur la possibilité de création d'un contrat de professionnalisation applicable aux « élèves avocat ». Exposé sommaire : Le rapport Darrois préconise une réf...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2011 un rapport sur le financement de la formation initiale des élèves avocats ainsi que sur les mesures à mettre en œuvre afin d'améliorer et de diversifier l'accès à la profession d'avocat. Exposé sommaire : Le rapport ...

Après l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collaborateurs et assistants parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession d'avocat, sont assimilés à des juristes d'entreprise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de l'examen du présent projet de loi, un amendement a apporté une dérogation au principe de la postulation concernant uniquement la Gironde et le Gard, en permettant la multipostulation des avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne et des barreaux de Nîmes et Alès. Aucun principe ni aucune cir...