Égalité réelle entre les femmes et les hommes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 18 quater A prévoit la publication d'un rapport annuel par les conseils supérieurs des trois fonctions publiques sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes au sein de chaque fonction publique. L'article 6 bis de la loi du 13 juille...

Alinéas 3 et 4 Remplacer (deux fois) le chiffre : 10 000 par le chiffre : 50 000 Exposé sommaire : L'article 18 bis prévoit, avant la discussion du budget des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions, la présentation d’un ...

Alinéa 2 Remplacer le chiffre : 200 par le chiffre : 150 Exposé sommaire : Le montant de l'aide publique versée aux partis ou groupements politiques au titre de première fraction de l’aide publique est minorée en fonction du respect de l'obligation de présenter en nombre d'égal des femmes et des hommes aux élections législatives générale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par la commission des lois de l'Assemblée nationale prévoit que le premier adjoint ou le premier vice-président d'un conseil départemental ou régional ne peut être élu que parmi les membres de l'assemblée du sexe opposé à celui du maire ou du président du conseil départemental ou ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 18 B, introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article prévoit un enseignement obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les formations dispensées par les écoles d’architecture, par les établissements d’enseignement supérieur de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 17 quinquies , introduit par l’Assemblée nationale en séance publique. Cet article pose, dans la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le principe selon lequel les correspondances administrativ...

Alinéa 4 Rétablir un 3° ainsi rédigé : « 3° La référence : « articles 227-23 » est remplacée par les références : « articles 222-33-3, 227-23 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la position adoptée par le Sénat en première lecture, à l'initiative de votre commission des lois avait étendu le dispositif de signale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que les formations à la profession de journaliste, dispensées par les établissements d’enseignement supérieur devront comprendre « un enseignement sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la lutte c...

Alinéa 3 Remplacer les mots : au sens de l’article 146 par les mots : au sens des articles 146 et 180 Exposé sommaire : Cet amendement complète la nouvelle règle de conflit de lois introduite à l’article 202-1 du code civil par l’Assemblée nationale. Cette disposition prévoit que « [q] uelle que soit la loi personnelle applicable, le mar...

Alinéa 1 I. - Remplacer l'alinéa 1 par sept alinéas ainsi rédigés : Le code de l'éducation est ainsi modifié : I. - A l'article L. 232-2, 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récusation d'un membre du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche est prononcée s'il existe une raison object...

Alinéa 1 Après les mots : l'article L. 313-12 , insérer les mots : et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 431-2 . Exposé sommaire : L'article 14 ter A a pour objet de garantir à l'étranger victimes de violences subies de la part de son conjoint que son titre de séjour ne lui sera pas retiré et qu'il pourra être renouvelé...

Alinéa 1 Supprimer le II. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer le II relatif à l'application à Saint-Barthélémy et Saint-Martin de l'exonération prévue au I, afin de rassembler l'ensemble des dispositions du projet de loi concernant l'application outre-mer à l'article 25.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 bis du projet de loi vise à prendre acte, dans la loi, de la transformation au 1er janvier 2014 du numéro 39.19. , auparavant consacré aux seules violences conjugales, en un numéro national consacré à l'ensemble des violences faites aux femmes. Non seulement ces dispositions ne relèven...

Rédiger ainsi cet article : A l'article L. 345-2-10 du code de l'action sociale et des familles, après le mot: logement sont insérés les mots: ainsi que les personnes appelées à intervenir dans la gestion des centres mentionnés à l'article L. 345-1 . Exposé sommaire : L'article 11 bis A vise à protéger les centres d’hébergement et de ré...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui vise à faciliter l’accès au logement social des personnes en instance de divorce ou ayant quitté le domicile conjugal. Cette question est réglée par l’article 97 de la loi n° 2014-366 du 24 mars...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis du projet de loi, introduit par l'Assemblée nationale, demande au pouvoir réglementaire de définir les conditions dans lesquelles les personnes victimes de violences peuvent bénéficier des aides du fonds de solidarité pour le logement. Cet objectif est déjà satisfait par les textes en ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié: 1°) La section première du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième de la première partie est complétée par un nouvel article 221-5-5 ainsi rédigé: Art. 221-5-5 . - En cas de condamnation pour un crime ou un délit prévu à la présente section, commis par le père ou la ...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : IV.- Au premier alinéa de l’article 515-13 du même code, après le mot : « délivrée » sont insérés les mots : « en urgence ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ordonnance de protection doit être délivrée en urgence à la personne menacée de mariage forcée.

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en séance publique à l’Assemblée nationale, qui permet à la victime de violences qui bénéficie d’une ordonnance de protection, de dissimuler son domicile en élisant domicile, pour les besoins de la vie courante, chez une perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 6 bis A, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale. Cet article précise, à l’article 373-2-2 du code civil, que le versement de la pension alimentaire par l’un des parents peut s’effectuer par virement sur un compte bancaire. Or, cette possibilité e...