Amendements de Vivette Lopez

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

Alinéa 38 Supprimer les mots : , en tant que de besoin, Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’évaluation médicale, psychologique et sociale soit systématique et non éventuelle. Dans le cadre d’une procédure d’adoption une enquête sociale et psychologique est imposée aux postulants. Cette enquête vise à déterminer les garanties q...

Alinéa 29 Après le mot : privés insérer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’idée que les centres privés lucratifs ne sont pas autorisés à procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation de gamètes, principe bioéthique français de non marchandisation du corps. NB :La présente rectifi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ajouté au texte lors de la commission spéciale, cet article vise à étendre le Diagnostic Pré-Implantatoire (DPI) aujourd’hui réservé aux personnes atteintes de pathologies graves non curables aux aneuploïdies, DPI-A. Le DPI-A est une technique liée à la FIV qui implique un tri et une sélection en labo...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire » les mots : « une évaluation médicale et psychologique ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure d’agrément pour l’adoption, une évaluation sociale et psychologique e...

Après l’article 5, insérer un nouvel article dans le code de la santé publique, ainsi rédigé : “Toute greffe réalisée à l’étranger sur un citoyen français ou étranger résidant habituellement sur le territoire français doit être inscrite dans le Registre national de patients transplantés à l’étranger, géré par l’Agence de la Biomédecine. Les co...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : prévoyant rédiger ainsi la fin de cette phrase : un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé d'abroger l'article 61 du projet de loi de finances 2020 en raison de l'absence d'études d'impact abouties et indépendantes préalablement aux transferts de fiscalité projetés. Compte tenu des recettes générées par ces droits indirects (dont les droits d’accises), représentant 36 milliar...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36, après les mots : « représentant de l’État dans le département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le départ...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le f...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5722–… ainsi rédigé : « Art. L. 5722-…. – I. – Est perçue une taxe de préservation de l’environnement sur les autorisations environn...

Après l'article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 5722-.... – Les contributions des membres d’un établissement public territorial de bassin ou d’un établisse...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° du A de l’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Développement de l’attractivité des communes touristiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier la ventilation de la dota...

Après l'alinéa 33 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) L’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » ; b) Les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est ...

Après l'article 78 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2336-7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0, 5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au tit...