Amendements de Vivette Lopez

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 ...

I. – Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et les produits de désinfection des mains entrant dans la catégorie TP1 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2020, les dispositions de l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime sont applicables, à leur demande, aux non-salariés agricoles dans des conditions définies par décret. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « K .... – Les équipements de protection individuelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont les caractéristiques sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé ; » II. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionne...

I. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le congé pour le décès d’un enfant de plus de 25 ans sous condition qu’il ait à charge des enfants mineurs. En effet, lors du décès d’un enfant, le parent peut être amené à assumer l...

Alinéa 10 Compléter ainsi cet alinéa « Celle-ci et les textes d’application liés doivent faire l’objet d’une consultation préalable des collectivités territoriales concernées. » Exposé sommaire : Selon l’exposé des motifs du projet de loi, la future ordonnance doit aboutir à une réforme de simplification portant sur l'ensemble des modes d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 45 qui supprime l’interdiction, pour l’assureur de protection juridique, d’intervenir dans la négociation des honoraires entre l’assuré et l’avocat qu’il choisit. En effet, la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciai...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé : « Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de ...

Alinéa 3 Après les mots : contre les insérer les mots : nuisances de Exposé sommaire : Afin d’éviter toute confusion dans les problématiques de nuisances et de lutte anti vectorielle, cet amendement a pour objectif de préciser le rôle des Départements dans les politiques de démoustication (lutte non obligatoire contre les nuisances de mou...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conseils départementaux et les communes concernés sont tenus informés par le représentant de l’État dans le département de la tenue de ces expérimentations. Exposé sommaire : S’agissant d’un enjeu social majeur, il est utile que les pratiques innovantes puissent être partagée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considè...

Alinéa 16 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don : l’enfant est toujours biologiquement issu d’un des deux membres du couple. L’article 1 er prévoit de re...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...