Amendements de Vivette Lopez

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...

I. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et L. 262-36 II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribue...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 5131-7 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’engagement prévoit la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer, si le bénéficiaire du contrat est majeur, à la conduite des opérations de vote en ta...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accompagnement proposé aux majeurs comprend la participation à des activités civiques, notamment pour contribuer à la conduite des opérations de vote en tant qu’assesseur...

I. – Alinéa 25 Supprimer les mots : et L. 262-36 II. – Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ....° Le premier alinéa de l’article L. 262-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat prévoit que le bénéficiaire du revenu de solidarité active s’engage à participer à des activités civiques, notamment pour contribue...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 10 qui autorise des agents municipaux travaillant dans un relais petite enfance (RPE) à se substituer aux parents employeurs d’assistant maternel afin d’accomplir les formalités administratives et fiscales de tout employeur. Cette facu...

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le financement du relais petite enfance mentionné à l’article L. 214-2-1 du code de l'action sociale et des familles est assuré par l’ensemble des entités concourant à l’accueil du jeune enfant, commune, associations et entreprises, recensées dans le schéma pluriannuel de maintien ...

Après l’alinéa 45 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2324-3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où il n’a pas été satisfait aux injonctions, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil départementa...

Alinéa 31 1° Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées 2° Après le mot : œuvre insérer les mots : et des résultats Exposé sommaire : Le partage d’informations entre les acteurs de l’emploi et de l’insertion est l’une des raisons d’être de la création du réseau France Travail. C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 10 est une nouvelle forme de recentralisation, de bureaucratisation et d’infantilisation des communes et de leurs élus. Les communes ont d’ores et déjà la responsabilité de l’accueil des jeunes enfants. Que ce soit les structures de petite enfance publiques ou privées, collectives o...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le b du 3° de l’article L. 6123-5 est complété par les mots : «, dans la limite d’un montant fixé chaque année par le conseil d’administration de France compétences » ; Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, Pôle emploi désigne, à moyens constants, dans chaque territoire, à une maille définie par décret, un « Guichet PME » qui constitue l’interlocuteur unique des entreprises de moins de 250 salariés actives sur le territoire et ...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Assurent, à moyens constants, le suivi de l’insertion et l’accompagnement vers l’emploi des lycéens de la voie professionnelle, à compter du début de l’année scolaire durant laquelle ils visent l’obtention de leur diplôme et jusqu’à deux ans après l’obtention de ce diplôme ; Exposé somm...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles veillent aussi à lever les freins périphériques à l’emploi ou à la formation les personnes mentionnées à l’article 5411-1, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation séna...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En particulier, elles assurent que les personnes mentionnées à l’article 5411-1 bénéficient d’une sensibilisation aux opportunités offertes par les métiers en tension. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et tra...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il identifie les freins périphériques à l’emploi ou à la formation de la personne, notamment en matière de logement, de garde d’enfant ou de transport. Exposé sommaire : Le présent amendement est issu des travaux de la délégation sénatoriale aux Entreprises et traduit les conclus...

Alinéa 42 Après les mots : durée de la sanction rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ne peuvent donner lieu à aucune restitution. Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier l’article 3 afin de renforcer le mécanisme de sanction prévu par le présent article. En effet, l’amendement prévoit qu’aucune restitution des sommes retenue...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au début du premier alinéa, les mots : « radié de la liste des demandeurs d’emploi » sont remplacés par les mots : « systématiquement radié pour une durée minimale de six mois de la liste des demandeurs d’emploi, avec suppression immédiate des allocations » ; Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 71, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1 Exposé sommaire : Dans le cadre du rapport France Travail, il était prévu que les Missions Locales co-élaborent les orientations stratégiques et co-an...

Après l’alinéa 82 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311-9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du résea...