Liberté de création architecture et patrimoine

Amendement n° 525, alinéa 4 Remplacer les mots : les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18 par les mots : les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation Exposé sommaire : Si l’amendement du gouve...

Après l'alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 621-... – Afin de faciliter sa conservation, sa mise en valeur et son développement l'établissement public, en charge du domaine national de Chambord, peut se voir confier, par décret en Conseil d'Etat, la gestion d’autres domaines nationaux ainsi que de domaines et d'immeubles appa...

Alinéa 97 Remplacer le mot : rénovées par le mot : restaurées Exposé sommaire : Le terme « rénovées » implique, comme l’indique le code de l’urbanisme, une destruction-reconstruction. Le terme « restaurées » lui est préféré. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait ...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre II du code du tourisme est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre I er est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS » ; 2° La section 3 du chapitre unique du titre II est complétée par un artic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'enjeu d'amélioration de la conception des formes urbaines sur le territoire national est partagé par tous. C'est pourquoi, réserver la rédaction du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) à une seule profession la prive d'une approche pluridisciplinaire et l'éloigne du but recherché....

Après l'alinéa 72 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 621-39 du code du patrimoine, dans sa rédaction résultant du 6° du I du présent article, n'est pas applicable aux opérations de cessions engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : L’un des principaux ap...

Alinéa 99 Remplacer le mot : requalification par le mot : restructuration Exposé sommaire : La requalification évoque l’usage de l’immeuble alors que la restructuration évoque sa modification architecturale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût des travaux de fouilles imposés par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation des travaux rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai de travaux com...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le coût du diagnostic imposé par les services de l’État ne peut en aucun cas représenter plus de 5 % de la valeur du terrain. « Lorsque le délai de réalisation du diagnostic rend impossible la réalisation de l’opération projetée sur le terrain concerné, un délai compatible avec le proj...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un permis tacite ne peut être acquis pour des travaux dont la réalisation nécessitant la consultation de l’architecte des Bâtiments de France, prévue à l’arti...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-3 du code de l’urbanisme est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 313-3. – Par dérogation à l’article L. 313-2, pour une liste fixée par décret en Conseil d’État de travaux dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtimen...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article L. 642-6 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux précédents alinéas, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect ...

Après l’alinéa 118 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 632-2-1 – Par dérogation au I de l’article L. 632-2, pour une liste de travaux fixée par décret en Conseil d’État dont la réalisation n’affecte pas de manière substantielle l’aspect du bâtiment, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France est consultatif. En l’absence de décisio...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-5-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 111-5-… ainsi rédigé : « Art. L. 111–5–... – Dans le cadre d'une prestation commerciale, les visites guidées et les actions de médiation culturelle dans les musées de France et les monuments ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Après l’article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, le mot : « indépendante » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la définition des méti...

Alinéas 87 à 97 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Outre qu’il sera facteur de complexité – puisque les règles ne seront pas les mêmes selon la date d’acquisition du terrain où sera effectuée la découverte – le dispositif proposé ne manquera pas d’entraîner des effets pervers. Dans l’incertitude sur leur possibilité d’obtenir une rétr...

Après l’alinéa 55 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Sous-section 4 « Gestion et exploitation de la marque et du droit à l’image des domaines nationaux « Art. L. 621-… – L’utilisation de prises de vue photographiques ou de représentations graphiques des immeubles qui constituent les domaines nationaux à des fins strictement commercial...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens qui, eu égard à leur importance particulière pour le patrimoine national au point de vue de l’histoire, de l’art ou de l’archéologie, entrent dans l’une ...

Après l’article 37 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’intitulé du titre 1 er du livre II du code du tourisme est ainsi rédigé : « DES AGENTS DE VOYAGE ET DES AUTRES OPÉRATEURS DE LA VENTE DE VOYAGES, DE SÉJOURS ET DE PRESTATIONS ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, dans le cadre de la vente de prestations commerciales, ...