Questions de Vivette Lopez

Accompagnants des élèves en situation de handicap et auxiliaires de vie

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail des 86 000 auxiliaires de vie scolaire et accompagnants d'élèves en situation de handicap qui se dégradent de plus en plus : la situation est devenue urgente ! Depuis la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et...

Article 32 du projet de loi de programmation militaire 2019-2025

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inquiétudes du monde combattants à l'égard du projet (AN, n° 659, XVe leg) de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (LPM). Le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 véhicule en effet, en ses articles 30,...

Réforme de l'apprentissage

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des acteurs de terrain de l'apprentissage et des régions au projet de loi portant sur un nouvel avenir professionnel. En effet, malgré l'avis défavorable unanime des différentes instances saisies, le Gouvernement aurait décidé de passer en force, ce que les régions regrettent profondément car une réforme am...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si, comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipement au plu...

Mayotte

Mme Vivette Lopez. Ma question s'adresse à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le ministre d'État, quand allez-vous prendre la mesure de ce qui se passe à Mayotte ? Depuis plus d'un mois, des milliers d'administrés français, les habitants de Mayotte, sont dans la rue, exprimant les exaspérations de tout un territoire et espérant que leurs réclamations seront enfin entend...

Régime des fonds de concours

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat compétent en matière de distribution publique d'électricité et ses collectivités membres. L'article 14 de la loi de finances rectificative n° 2009-431 du 20 avril 2009 reconnaissait le versement de fonds de con...

Insertion professionnelle des jeunes atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les trois difficultés majeures qui ressortent des témoignages des adultes en matière d'insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles dys. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations se...

Prestation compensatoire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les divorcés avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. A la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis souvent plus de vingt an...

Besoins de compensation du handicap pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qu'il est très difficile de mettre en place pour les enfants et jeunes atteints de troubles « dys » bien que la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. En effet, cer...

Disparités en matiere d'adaptation pédagogiques pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait qu'il n'existe aucune uniformité territoriale dans la mise en place du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève atteint de troubles « dys », alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Le...

Formation des enseignants pour les enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le manque de formation des enseignants qui explique en grande partie le parcours chaotique des élèves atteints de troubles « dys », se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En effet, en formati...

Parcours de soins des enfants atteints de troubles « dys »

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et de poser un diagnostic soit inexistante. Il semblerait en effet qu'aucune spécialisation ne soit reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des so...

Propositions de force ouvrière pour l'administration pénitentiaire

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les propositions que lui a adressées en janvier 2018 force ouvrière (FO) - direction pénitentiaire dans la continuité de leur congrès qui s'est tenu fin 2017 dans le cadre d'une proposition de résolution de crise. Ces propositions vont, d'une part, dans le sens de la nécessaire programmation de format...

Maladie de Lyme

Mme Vivette Lopez rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2162 posée le 23/11/2017 sous le titre : « Maladie de Lyme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Règles gouvernant les taux de taxe sur la valeur ajoutée et filière équestre

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la proposition de la Commission européenne visant à modifier la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. En effet, la Commission européenne propose aux États-membres de décider des taux réduits applicables sur leur territoire....

Santé bucco-dentaire chez les tout-petits

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en place une prévention systématique qui favorise les actions de proximité notamment au sein des crèches concernant la santé bucco-dentaire. Il semblerait en effet que la santé bucco-dentaire des tout-petits ne soit pas prise en compte et notamment que son importance soit minimisé...

Négociation du protocole entre le ministère et la fédération du réseau d'enseignement agricole privé

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole avec la fédération du réseau d'enseignement agricole privé. La contribution de l'État au fonctionnement des établissements agricoles sous contrat d'association du réseau (CNEAP) est fixée selon une règle indiquée dans le code rural « en référence au coût d'un é...

Maladie de Lyme

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme. Depuis des années, des médecins ont fait le choix, quand ils estimaient que la santé de leur patient le nécessitait, de sortir de l'épure du consensus de 2006 en allant par exemple au-delà d'une prescription de trois se...

Promotion des métiers du grand âge

Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement des personnels soignants, faute notamment d'une promotion suffisante des métiers du grand âge. En Occitanie, la tension, notamment sur les postes d'aides-soignants, est une problématique récurrente qui ne trouve pas de solution durable malgré les nombreuses initiatives mis...

Transfert des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC

Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la France à Bruxelles, d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la PAC. Cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit autour de 560 millions par an. Dans un premier temps, elle s'interroge sur les raisons q...