Accès au foncier agricole

Alinéa 8, première phrase Supprimer les mots : d’instruction des opérations sociétaires définies à l’article L. 333-3 et après accord exprès de l’exploitant agricole concerné Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas conditionner l’accès à des données nominatives à l’accord préalable et exprès des personnes concernées et à ne pas limit...

Alinéa 32, dernière phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la réduction à 6 mois du délai de prescription de l'action en nullité par l'administration en cas de cession illégale et de non respect des mesures compensatoires, opérée en commission par le rapporteur. Ce raccourciss...

Alinéa 52, première phrase Après les mots : par l’autorité administrative compétente insérer les mots : ne pouvant pas excéder six mois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à encadrer le délai dans lequel les mesures compensatoires devront être réalisées. Les auteurs de cet amendement sont très réservés su...

Alinéa 50, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la continuité de l'amendement déposé par les sénateurs SER à l'alinéa 44. Il vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction. Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation ...

Alinéas 46 à 49 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les mécanismes dérogatoires prévues aux alinéas 46 à 49 permettant à un requérant de pouvoir remédier à un refus de prise de contrôle par la mise en place de mesures compensatoires. Les auteurs de cet amendement considèrent en effet qu’un tel régime ouv...

Alinéa 44 Remplacer le mot : autorisée par le mot : refusée Exposé sommaire : Cet amendement vise à inverser l'interprétation du silence de l'autorité administrative dans le cadre d'un dossier d'instruction. Le texte actuel prévoit qu'à défaut d'autorisation expresse, l'opération est réputée autorisée par l'autorité administrative à l'ex...

Alinéa 31 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 4° Les sociétés foncières agricoles qui satisfont cumulativement aux conditions définies au 1°, au b du 2° et aux 3°, 4° et 5° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la dérogation, supprimée en commis...

Alinéa 30 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions à des salariés participant à l'exploitation depuis au moins 9 ans et inscrits sur un parcours d'installation ou dans le répertoire départemental d'installation. Si cette nouvelle dérogati...

Alinéa 29 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions entre associés et actionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres sociaux d'une même société. Cette dérogation ne trouve aucun fondement dans les objectifs fixés à l'article L. 333...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exemption introduite en commission par le rapporteur pour les cessions de parts sociales ou d'actions entre personnes liées par un PACS. Cette dérogation n'a absolument aucun sens et ne répond aucunement à un objectif de contrôle accru des cessions de parts ...

Alinéa 27 Remplacer les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli aux précédents qui vise à revenir sur la ...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : troisième et les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d...

Alinéa 27 Remplacer le mot : quatrième par le mot : deuxième et les mots : maintenir l’usage ou la vocation agricole des biens immobiliers ou exploités détenus par la société par les mots : participer effectivement à l’exploitation, dans les conditions prévues à l’article L. 411-59 Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : en deçà du deuxième degré de parenté Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l'exemption 2° prévue à l'alinéa 26 applicable aux opérations réalisées à titre gratuit, afin de les limiter à celles en deçà du deuxième degré de parenté. En effet, en l'état, le texte prévoit une exemptio...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13 introduit en commission par le rapporteur qui crée une nouvelle dérogation permettant de pondérer à la hausse le seuil d'agrandissement significatif en fonction du nombre d'exploitants actifs dans la société procédant à l'opération. Il est évident ...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif entre 1 et 3 fois, contre 2 à 4 fois dans le texte issu de la commissi...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre par les mots : une fois et deux Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ dans lequel peut être compris le seuil d’agrandissement significatif qui permet le déclenchement du contrôle. Le texte issu de la commission des affaires économiques a, en effet, e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.