Amendements de Viviane Malet

Alinéa 5 1° Remplacer les mots : sapeur-pompier ou par le mot : sapeur-pompier, 2° Après le mot : marin-pompier insérer les mots : ou à un bénévole d’une association agréée de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 38 aligne les peines encourues pour outrage envers les sapeurs-pompiers sur celles encourues en cas d’outrage à une ...

Alinéas 1, 3, 4 et 5 Après le mot : volontaire insérer les mots : et bénévole des associations agréées de sécurité civile Exposé sommaire : L’article 26 vise à exempter de cotisations ordinales certains professionnels de santé retraités et engagés par ailleurs en tant que sapeurs-pompiers volontaires. Les associations agrées de sécurité ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les sapeurs-pompiers désignés par leur autorité d’emploi pour une mission programmée d’encadrement de jeunes sapeurs-pompiers sont considérés en service en cas d’accident ou de maladie contractée à l’occasion de cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la protecti...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La protection et le soutien matériel et moral apportés aux enfants des sapeurs-pompiers et des personnels de la sécurité civile sont confiés à l’œuvre des pupilles orphelins de fonds d’entraide des sapeurs-pompiers de France, sans préjudice des dispositions des articles L. 411-1 et suivants d...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agricoles, en cas de non-publication d’indicateurs par l’interprofession. En effet, le travail sur les indicateurs et les éléments économiques est déjà largement réalisé...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et des produits mentionnés à la partie IX et à la partie XI de l’annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE), n° 234/79, (CE) n° 103...

Alinéa 2 Remplacer les mots : produits alimentaires par les mots : denrées alimentaires et des produits destinés à l’alimentation des animaux domestiques Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une rectification rédactionnelle et étend également le champ d’application du principe de non-discrimination tarifaire aux produits dest...

I. – Alinéa 4, première et dernière phrases Après le mot : alimentaires insérer les mots : et des produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie II. – Alinéas 6, première phrase et 11 Après le mot : alimentaire insérer les mots : ou d’un produit destiné à l’alimentation des animaux de compagnie III. – Alinéa 12 Remplacer...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « alimentaires figurant sur une liste fixée par décret » sont remplacés par les mots : « des denrées alimentaires » et les mots : « des matières premières agricoles et alimentaires e...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant le dernier alinéa de l’article L. 631-25, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’acheteur mentionné au 6° du présent article est exonéré de l’amende s’il se conforme aux recommandations émises par le médiateur des relations commerciales en application de l’article L. 6...

I. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : b) Les deuxième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : « Le consommateur est informé, au moyen de l’étiquetage, de l’origine du cacao des produits à base de cacao et de chocolat et de l’origine de la gelée royale. « Il est également informé de tous les pays d’origin...

Alinéa 5 Après le mot : consommateur, insérer les mots : ni aux ventes de produits transformés à la ferme, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir un champ plus large des nouvelles pratiques commerciales. Mentionner les ventes de produits transformés à la ferme permet d'intégrer les nouveaux circuits tels que le e-commerc...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa, les mots : « tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués par ordre pondéral décroissant sur l’étiquette » sont remplacés par les mots : « les règles d’étiquetage relatives à l’origine du miel sont précisées par décret » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Compléter le premier alinéa de l'article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime par une phrase ainsi rédigée « La cession, à titre gratuit ou onéreux des autres animaux de compagnie est autorisée dans les animaleries ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de la proposition de loi prévoit ...

Après l'article 10 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « dressage », sont insérés les mots : «, d’activités privées de sécurité de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou ...

Après l'article 8 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « du propriétaire ou de l’animal ou si le propriétaire est inconnu » sont remplacés par les mots : « de l’auteur de l’infraction » ; 2° À la seconde ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : au sens de l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime par les mots : ou le détenteur enregistré au fichier national d’identification mentionné à l’article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, auquel il est...

Alinéa 2 Après le mot : domestique insérer les mots : ou apprivoisé ou tenu en captivité Exposé sommaire : Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal. Ces animau...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. » Exposé sommaire : L’article 5 de la PPL vise à ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.