Rappels au règlement

Alinéa 31 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L421-9 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L 421-9-1 ainsi rédigé : I- Les représentants des locataires élus au sein du conseil d’administration ou de surveillance ou du directoire des sociétés de coordination ou de groupements d’organisme sont élus pour...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 5112-4 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, après les mots : aux communes , remplacer le mot et par , et après les mots : d'habitat social, sont insérés les mots : et aux organismes agréés qu'ell...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5112-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : Au premier paragraphe, les mots : « L’autorité compétente » sont remplacés par les mots « Jusqu'à la date de publication du décret mentionné à l'article L5112-1, le préfet ». Exposé ...

Alinéa 75 Remplacer les mots supérieur à 50 millions d’euros par les mots supérieur à 25 millions d’euros Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement précédent à l'article 25 (alinéa 73). Le projet de loi fixe une obligation de regroupement pour une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui...

Alinéas 42 et 43 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, dans le cadre de la GOU, le transfert au président de l'EPCI de la compétence en matière de permis de construire. C'est une atteinte injustifiées au pouvoir et à la légitimité du maire. Cet amendement redonne aux maires leur compétence pour délivrer les auto...

Alinéa 14 Après les mots établissement public local ajouter les mots , toute entreprise publique locale Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le projet partenarial d’aménagement peut être signé par toute société publique locale, tout établissement public local ainsi que toute autre personne publique ou tout acteur privé implanté...

Alinéa 41 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Lorsque la cession de logements est réalisée au profit d'une société de vente d’habitation à loyer modéré, une convention de gestion est annexée à l'acte de vente. Cette convention prévoit notamment la répartition des obligations d’entretien et de travaux entre l’organisme vendeur et l'acquéreur, les...

Alinéa 4 Remplacer le mot prévoit par les mots peut prévoir Exposé sommaire : Le projet de loi rend obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Plusieurs territoires l’expérimentent comme Paris, Rennes ou encore Lyon. Toutefois, la généralisation d'un système de cotation qui ne prendrait pas ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article L. 312-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-7-2 . - Les appartements de coordination thérapeutique visés au 9° du I de l'article L. 312-1 peuvent fon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière devrait être en place au 1 er juillet 2018 mais des problèmes se posent que le projet de loi propose de purger en supprimant le rôle disciplinaire du conseil. Ainsi le CNTGI conserverait uniquement son rôle d’instance consultative. Or...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa onze de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : Un décret détermine les documents et options minimum qui doivent figurer dans l’interface du conseil syndical...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa onze de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le syndic doit engager une politique de maîtrise des charges en mettant en concurrence, tous les trois ans, les...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa six de l'article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d’absence de transmission des pièces, au-delà d’un délai de 15 jours à compter de la demande du conseil...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complétée d'un article 18A ainsi rédigé : « En cas de manquement du syndic aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques, le président du conseil syndical ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'autoriser le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure destinée à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne : 1)Harmoniser et simplifier les polices administratives 2)Répondre plus efficacement à l’urgence en précisant les pouvoirs dévolus au ...

Alinéa 1 Supprimer les mots À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, Alinéa 8 Remplacer les mots Au plus tard six mois avant son terme, par les mots Dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la présente loi, Remplacer le mot expérimentation par disposition ...

Alinéa 2 Remplacer respectivement les années 2030, 2040 et 2050 par les années 2025, 2035 et 2045 Alinéas 4 et 23 Procéder aux mêmes remplacements Exposé sommaire : L’article 55 vise à revenir sur les obligations d’économie d’énergie pour les bâtiments du secteur tertiaire. Le gouvernement met en avant le fait que le décret d’applicati...

Alinéa 28 Après Art. L. 312-7.- , ajouter une phrase ainsi rédigée : L'acte décidant la qualification de la grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics et leur spatialisation. Le reste de l'alinéa est sans changement.  Exposé sommaire : L’identification et la spatialisation des équipements publics le plus ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis adopté par les députés porte création de la résidence « junior ». Toutefois, aucune étude d'impact n'est produite, il ne semble pas qu'il y ait un portage public de cette création. Il s’agirait davantage d’un outil au bénéfice d’investisseurs privés qui n'a donc pas sa place dans la l...

Alinéa 3 Remplacer le mot dix par cinq Exposé sommaire : Le projet de loi étend de 5 à 10 ans la durée de comptabilisation au titre de la loi SRU des logements sociaux vendus à leurs locataires. Cette durée est beaucoup trop longue pour garantir une occupation sociale du logement. Cet amendement propose de rester sur un délai de 5 ans.