Rappels au règlement

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi propose que les locaux réquisitionnés pour accueillir de l’hébergement d’urgence puissent faire l’objet de travaux de mise aux normes minimale requises en fonction de l’usage prévu pour les locaux en lieu et place de travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour atteindre leurs objectifs de réalisation de logements sociaux, les communes carencées doivent imposer 30% de logements sociaux dans toute opération de construction d’immeubles collectifs. Une dérogation est prévue pour les petites opérations (12 logements ou inférieure à 800 m² de surface de plan...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 4 Supprimer les mots : après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, aux règles adoptées en application de l’article L. 151-15 du pr...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le dispositif de cession des terrains de l’État a été mis en place pour réaliser essentiellement du logement. L’article 6 du projet de loi revient à abaisser le seuil de réalisation de logements dans les opérations réalisées sur du foncier public à 50 %. La cession des terrains de l’État rep...

Alinéa 48 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 422-3-1 – Dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312-3, la commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer la compétence prévue au a de l’article L. 422-1 au maire de Paris, au président de la métropole d...

I. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La commune dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l’opération peut déléguer sa compétence pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable au maire de Paris, au président de...

Alinéa 19 Supprimer les mots : et avec l’accord des représentants de l’État dans les départements concernés Exposé sommaire : Le projet de loi propose de créer un nouvel outil d'aménagement : la grande opération urbaine (GOU) qui, du fait de ses dimensions ou de ses caractéristiques, nécessite un engagement conjoint et renforcé de l’État et...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d’Ile-de-France où la moyenne du nombre de logements sociaux est supérieure à la moyenne nationale, les contingents préfectoraux sont délégués aux maires des communes ayant sur leur territoire plus de 35 % de logements sociaux et dont les habitants ont en m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’autorisation, pour les restaurants, de mettre en place des pré-enseignes en dehors des agglomérations. Cette autorisation entraîne des risques de pollution visuelle importants aux abords des agglomérations. Surtout, elle contrevient aux objectifs de redynamisation des...

Après l'article 43 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L.633-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots « ou des personnes défavorisées » sont supprimés et remplacés par «, des personnes défavorisées ou des jeunes actifs ou en formation professionnelle. » Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : ... - L’article 6-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de plein droit, à la demande du bailleur, lor...

Alinéas 73 et 75 Remplacer les mots 50 millions d’euros par les mots 25 millions d’euros Exposé sommaire : Le projet de loi fixe une obligation de regroupement pour une société d’économie mixte agréée en application de l’article L. 481-1 qui gère moins de 15 000 logements. Deux critères alternatifs permettent de déroger à la règle de re...

Supprimer les alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98 et 137 à 138. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi ALUR, les bailleurs sociaux ont été autorisés à céder la « nue-propriété » de biens existants ou à rénover, en zones tendues, afin notamment de favoriser le montage d’opérations hlm en centre-ville. Le bailleur social conserve l’usufruit (g...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - A la fin du deuxième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, il est ajouté la phrase suivante : Elle peut être également saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du ...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre I er du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le titre préliminaire est complété par un chapitre VI ainsi rédigé CHAPITRE VI - Dialogue entre les collectivités territoriales et l'État « Art. L. 106-1 . - Les porteurs de projets et les collectivités territoria...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 302-8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logements. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les co...

Alinéas 51, 55 et 75 Remplacer 15 000 par 10 000 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la création d’un seuil de regroupement d'organismes de logement social fixé à 15 000 logements. Plutôt que la taille d’un organisme, c’est la concentration géographique de son patrimoine qui constitue l’élément prépondérant de la maîtrise des coû...

Alinéa 24 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon, la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les départements et les régions, et les maires des comm...

Alinéa 43 Remplacer les deux occurrences du mot deux par quatre Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit le regroupement des OPH d’une même collectivité qui ne pourra être collectivité de rattachement que de 2 OPH au plus. La fusion des organismes de logement social ne doit pas porter atteinte au maillage territorial. Cet amendement ...

Alinéa 5 A la fin de l'alinéa, ajouter une phrase ainsi rédigée : l'un des membres a la qualité de représentant des locataires. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la présence des associations de locataires dans les commissions d'attributions de logement social dans un objectif de transparence et de partage des expériences de...