Rappels au règlement

Alinéa 11 A la fin de l'alinéa ajouter les mots , ou de l'agrément intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L.365-4. Exposé sommaire : Dans le cas où un logement géré par un organisme agréé au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale serait vendu à une société de vente Hlm, cet amende...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « D.-Lorsque les logements sont donnés en mandat de gestion ou en location à un organisme public ou privé, agréé en application de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l’habitation, soit en vue de leur location ou sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l’article ...

Alinéa 2 Remplacer le mot « un » par « deux » Exposé sommaire : Préalablement à toute installation radioélectrique soumise à accord ou à avis de l'Agence nationale des fréquences, l'opérateur transmet au maire un dossier d'information deux mois avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration préalable. Le projet...

Alinéas 6, 7 et 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi prévoit la mise en place d’une gestion en flux annuel des réservations de logement. Les réservataires se verront proposer en flux des logements qui ne correspondent pas aux droits qu’ils ont constitués en stock. Les communes réservataires ne pourront p...

Alinéa 22 Remplacer le mot trois par le mot six Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, en zones tendues, le bailleur examine, tous les trois ans, les conditions d'occupation du logement. Un délai de trois ans ne permettra pas à l’organisme de faire un travail en profondeur. Ce travail est par ailleurs déjà réalisé par les orga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose la création d'un nouveau type de bail : le bail mobilité d'une durée maximale de 10 mois pour favoriser le logement des personnes en mobilité professionnelle, en formation ou apprentissage. Ce bail mobilité risque de générer des dérives et prive le locataire des protections lo...

Après l'alinéa 6 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 3° bis A A l'article L.313-18-2, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième alinéa sont supprimées. Après l'alinéa 8 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : 4° bis A A l'article L.313-19-3, la dernière phrase du premier alinéa et l'avant dernière phrase du deuxième...

Après l’alinéa 16 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : Toutefois des ensembles de logements ne peuvent faire l’objet de cession lorsqu’ils sont situés dans une commune qui fait l’objet d’un arrêté au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'étendre la vente des log...

Alinéa 53 Supprimer cet alinéa Alinéa 60 après les mots du présent III , supprimer la fin de la phrase. Alinéas 73 et 74 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les logements PLS vacants ou occupés peuvent être vendus à des personnes morales de droit privé. Considérant que les logements des organsimes HLM d...

Alinéa 61 Après les mots par décret en Conseil d’État et , rédiger ainsi la fin de la phrase : à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines. Alinéa 76 Après les mots défini à cet article , rédiger ainsi la fin de la phrase ; à un prix de vente compatible avec le prix fixé par le service des Domaines. Aliné...

Alinéa 42 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les cessions de logements sociaux à un autre organisme HLM, à une SEM agréée, ou à un organisme de foncier solidaire ne sont pas soumises à l’accord préalable du Préfet. Ce dernier serait simplement informé de ces cessions. Il n’est pas non plus prévu que le maire...

Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si l’organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas mentionnés au programme de vente de la convention mentionnée à l’article L. 445-1, il adresse au maire de la commune d’implantation des logements une demande d’autorisation. La commune fait connaître sa décision dans un délai de d...

Alinéa 16 Après le mot « ou », insérer les mots : «, aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré, » Exposé sommaire : L’article 29 ouvre la possibilité de cession d’ensembles de logements et donc autorise la cession en bloc de logement sociaux. Cet amendement précise que cette vente en bloc ne peut se faire qu’au profit d’un organisme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d'autoriser les offices publics de l'habitat a inséré des clauses de paiement différé dans leurs marchés. Or, c’est un grand principe du droit des marchés publics : les clauses de paiement différé sont interdites. Ces clauses auraient par ailleurs pour effet de supprimer tout...

Alinéa 152 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les maîtres d'ouvrage soumis à la loi MOP doivent recourir au concours d’architecture pour les opérations les plus importantes. le projet de loi prévoit de supprimer l'obligation de concours pour les organismes de logement social. Le concours d'architecture stimule l'innovation, permet de ...

Alinéas 149 à 151 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de sortir les offices publics de l'habitat de la loi MOP. Or, depuis plus de trente ans, la loi MOP structure les relations entre les offices publics de l'habitat et les maîtres d’œuvre qui collaborent tout au long de la réalisation de l'opération. Cette déc...

Alinéas 143 à 147 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour développer la vente de logements sociaux à savoir : -entrée en copropriété différée (délai maximal de 10 ans), -définition des droits et obligations de l’organisme vendeur et de l’acquéreur durant cette période, -condi...

Alinéas 139 à 142 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de procéder par voie d’ordonnance pour : -Permettre aux organismes de logement social de mettre en œuvre à titre expérimental une politique de loyers qui prennent mieux en compte la capacité financière des ménages nouveaux entrants du parc social -Adapter le...

Alinéa 174 Les trois dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : La commune d’implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé un financement ou leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements concernés doivent donner leur accord. Elles trans...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Un organisme d'habitations à loyer modéré peut acquérir des logements en VEFA inclus dans un programme de construction réalisé par une société tiers. Le recours à la Vefa s'est notamment développé pour répondre aux servitudes de mixité sociale inscrits dans les PLU. Le projet de loi prévoit...