3086 amendements trouvés
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 278-0 bis A, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1 er de la loi n° du portant Pacte nation...
I. - Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur...
Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et antérieur à 1980 en outre-mer Exposé sommaire : L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles. Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER. NB :La présente rectifi...
Alinéa 1 Remplacer les mots : centres-villes et centres-bourgs par le mot : communes Exposé sommaire : Le premier alinéa, introduit en commission, vise à poser clairement l’objectif de la revitalisation des centres-villes et centres-bourg. La proposition de loi visant l’ensemble des communes et la notion de « bourg » n’étant pas explicit...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...
Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...
Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...
Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise soit : « 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ; « 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre a...
I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : hameaux par les mots : secteurs déjà urbanisés II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement modifiant l’article L 121-8 du code de l’urbanisme au sein duquel le terme “hameau” est remplacé par celui de “secteur déjà urbanisé”. NB :La prés...
Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouver...
I. – Alinéa 19 Remplacer le taux : 9 % par le taux: 11 % II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV). L’accès au SIV permettrait notamment aux...
I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ; II. – Alinéa 56 Remplacer les références : Aux 2 et 3 par la référence : au 3 III. – La perte de recettes résultant pour l...
Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1 er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions ap...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...
I. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’é...