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3086 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 24 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 3 (Retiré)
M. Patrice Joly, Mme Conconne, M. Iacovelli, Mme Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM. ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2 de l'article 278-0 bis A, après les mots : « dérogation au 1 », sont insérés les mots : « en dehors du périmètre des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l'article 1 er de la loi n° du portant Pacte nation...

12/06/2018 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guil...

I. - Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. – Par exception au III, le périmètre de l'opération de sauvegarde peut s'apprécier à l’échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants, si au moins deux communes portent un projet commun de revitalisation de leur...

12/06/2018 — Amendement N° 22 2ème rectif. au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Adopté)
Mme Conconne, MM. Iacovelli, Patrice Joly, Mmes Gisèle Jourda, Artigalas, MM. Cabanel, Courteau, Daunis, Duran, Mme G...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et antérieur à 1980 en outre-mer Exposé sommaire : L’urbanisation des départements d’outre-mer est récente et certaines communes ont parfois été reconstruites suite à des catastrophes naturelles. Cet amendement vise à ne pas les exclure du bénéfice des conventions OSER. NB :La présente rectifi...

12/06/2018 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20172018-549 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Iacovelli, Patrice Joly, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guil...

Alinéa 1 Remplacer les mots : centres-villes et centres-bourgs par le mot : communes Exposé sommaire : Le premier alinéa, introduit en commission, vise à poser clairement l’objectif de la revitalisation des centres-villes et centres-bourg. La proposition de loi visant l’ensemble des communes et la notion de « bourg » n’étant pas explicit...

08/06/2018 — Amendement N° 29 au texte N° 20172018-549 - Article 29 (Retiré)
MM. Patrice Joly, Iacovelli, Mme Artigalas, M. Cabanel, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Mme Guillemot, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

07/03/2018 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 2 (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Alinéa 2, première phrase Compléter cettepremière phrase par les mots : et pluralistes Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le pluralisme des organismes effectuant les évaluations en matière économique, sociale, environnementale et financière afin de rendre plus effectif le renforcement de l’objectivité de l’information du Parle...

07/03/2018 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 2 (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : organismes insérer le mot : publics Exposé sommaire : La commission des lois a étendu aux organismes privés la possibilité de réaliser des études d’impact. Les auteurs de l’amendement considèrent que les organismes chargés de l’évaluation doivent être publics. C’est ce caractère public qui garantit...

07/03/2018 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20172018-318 - Article 1er (Rejeté)
MM. Montaugé, Durain, Kerrouche, Kanner, Bérit-Débat, Mme Blondin, MM. Botrel, Martial Bourquin, Cabanel, Courteau, D...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'évaluation qualitative de l'impact des dispositions envisagées au regard des nouveaux i...

16/02/2018 — Amendement N° COM-110 rectifié au texte N° 20172018-259 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Meunier, M. Daudigny, Mme Lienemann, M. Todeschini, Mme Lubin, M. Magner, Mme Conconne, MM. Raynal, Bérit-Débat, ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 8 du I de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant la référence : « 2° », sont insérés les mots : « 1° et au » ; 2° Après les mots : « personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou en difficultés familiales, sociales et éduca...

29/01/2018 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Rejeté)
M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Sylvie Robert, MM. Tourenne, Lalande

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise soit : « 1° Au sein et en continuité avec les agglomérations et villages existants ; « 2° Au sein des secteurs déjà urbanisés délimités par un périmètre a...

26/01/2018 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20172018-244 - Article 9 (Retiré)
M. Fichet, Mme Blondin, M. Botrel, Mme Sylvie Robert, MM. Tourenne, Lalande

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : hameaux par les mots : secteurs déjà urbanisés II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement modifiant l’article L 121-8 du code de l’urbanisme au sein duquel le terme “hameau” est remplacé par celui de “secteur déjà urbanisé”. NB :La prés...

15/12/2017 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20172018-155 - Article 13 ter (Adopté)
Mme Sylvie Robert, MM. Antiste, Assouline, Mmes Blondin, Ghali, M. Guillaume, Mme Lepage, MM. Lozach, Magner, Manable...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger, jusqu’au 31 décembre 2021, le crédit d’impôt ouvert au titre des dépenses de production, de développement et de numérisation des enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux. Il répond à une préconisation du rapport, remis au Gouver...

14/12/2017 — Amendement N° 207 au texte N° 20172018-155 - Article 43 (Tombe)
Mme Gisèle Jourda, MM. Carcenac, Raynal, Madrelle, Botrel, Mme Conway-Mouret, MM. Féraud, Antiste, Lozach, Kanner, Pa...

I. – Alinéa 19 Remplacer le taux : 9 % par le taux: 11 % II. – Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au titre de la seconde part, pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap ...

13/12/2017 — Amendement N° 165 au texte N° 20172018-155 - Article 28 (Retiré)
M. Féraud, Mmes Ghali, de la Gontrie, Harribey, MM. Vaugrenard, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Jea...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux agents des collectivités territoriales pour l’exercice de leurs compétences ;». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux collectivités territoriales de pouvoir accéder directement au Système d’Information des Véhicules (SIV). L’accès au SIV permettrait notamment aux...

13/12/2017 — Amendement N° 164 au texte N° 20172018-155 - Article 9 (Tombe)
MM. Carcenac, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - après le mot : « hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019 » ; II. – Alinéa 56 Remplacer les références : Aux 2 et 3 par la référence : au 3 III. – La perte de recettes résultant pour l...

13/12/2017 — Amendement N° 163 au texte N° 20172018-155 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du huitième alinéa du 1.2.4.1 du 1 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « avant le 1 er octobre de l’année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal sur les dispositions ap...

13/12/2017 — Amendement N° 161 au texte N° 20172018-155 - Article 30 (Adopté)
MM. Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 30 autorise le Gouvernement à fixer par décret la limite – comprise entre 60 et 300 euros – pour le paiement en espèce des impositions de toute nature et des recettes recouvrées par un titre exécutoire. Or, de nombreux ménages sont encore non-bancarisés et seraient mis en difficulté par cette...

13/12/2017 — Amendement N° 160 au texte N° 20172018-155 - Article 27 bis (Retiré)
MM. Botrel, Raynal, Éblé, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du 4° du 5 du même article 266 quinquies C est complétée par les mots : « ou par des petits producteurs d'électricité d'origine renouvelable ou de récupération qui la consomment pour les besoins de leur activité ». Exposé sommaire : L’exonération de contribution au...

13/12/2017 — Amendement N° 159 au texte N° 20172018-155 - Article 13 (Rejeté)
MM. Jacquin, Raynal, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mm...

I. – Alinéas 18 à 22 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui satisfait aux trois conditions suivantes : « 1° Le rapport entre le nombre d’actifs occupés habitant dans l’é...