Amendements d'Yannick Botrel

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … - Lorsque l’état des eaux de surface ou des eaux souterraines présente des enjeux sanitaires et environnementaux justifiant une gestion cohérente des différents s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 2122-18-… – Il peut être créé, sur décision du conseil municipal, une commission permanente composée du maire et d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de supprimer la disposition introduite en première lecture à l'Assemblée nationale, et visant à majorer la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales) de 50% pour les établissements de plus de 2 500 m2. Le niveau de CICE dont bénéficie un certain nombre d'établissements du se...

Après l’article 20 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 A du code général des impôts, il est inséré un article 39 … ainsi rédigé : « Art. 39… – L'amortissement des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, acquis ou fabriqués par les entrepr...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2...

Alinéa 5 remplacer : « de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » Par : « de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par...

Le 5 de l’article 14 est rédigé comme suit : « 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, au regard de l'objectif de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; » Exposé sommaire : Le présent ame...

Alinea 3° Rédiger comme cet alinéa 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la ...

Après l’article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Au cours des trois années suivant le regroupement de plusieurs départements en un seul département, et lorsque le regroupement a été réalisé après le 1 er janvier 20...

Après l'article 44 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé : « II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du cod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du troisième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du deuxième d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit du premier d’une série de trois amendements visant à maintenir la situation fiscale existante en matière d’exonération dont bénéficient les entreprises en adhérant à un organisme de gestion agréé. En effet, la Direction générale des Finances Publiques a mis en place des groupes de travail av...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le dispositif voté à l’Assemblée nationale, et consistant, sous couvert de création d’une « dotation de soutien à l’investissement local », a en réalité « recycler » des fonds aujourd’hui déjà perçus par les collectivités locales, à savoir les FDPTP (fonds départementaux d...

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 36 607 053 000 par le montant : 37 527 053 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addi...

I. - Alinéa 29, dernière phrase Remplacer l’année : 2013 par l’année : 2014 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le septième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part peut être portée jusqu’à la limite de 1, 4 %, pour les personnes qui mettent à la consommation en France du gazole mentionné au I, qui sont...

Compléter cet article par les mots : ainsi que de ceux mentionnés aux articles L. 931-5 et suivants du code rural et de la pêche maritime Exposé sommaire : L’article 12 quater vise les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d’entreprises de transports qui ne bénéficient pas du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE...

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Le Gouvernement présente devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, en préalable à l’examen du projet de loi de finances de l’année, les hypothèses retenues pour le calcul de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale. Cet ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative est ainsi rédigé : « II.- Le présent article s’applique aux rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2016. Les délibérations prévues au IV des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code gé...