Questions d'Yannick Botrel

Dépenses des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixant les conditions de prise en charge des dépenses obligatoires des communes participant à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI). Ce décret prévoit que pour l'application de l'article L. 442-5-1 du code de ...

Droits à la retraite des vétérinaires sanitaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les vétérinaires sanitaires pour faire valoir leurs droits à la retraite. En effet, suite à deux décisions du Conseil d'État en date du 14 novembre 2011, une procédure de transaction a été engagée pour solder 1270 dossi...

Statut des prothésistes dentaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de statut des prothésistes dentaires, qui a des conséquences dans l'organisation des soins prodigués aux patients en ce qu'elle génère une certaine opacité. A la suite de l'abrogation du certificat d'aptitude professionnelle en tant que diplôme nécessaire à la formation de prothésiste d...

Situation des orthophonistes en milieu hospitalier

M. Yannick Botrel souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les orthophonistes, tout comme il avait pu le faire à l'occasion d'une question écrite n° 15 735 publiée le 9 avril 2015 (p. 795) qui avait fait l'objet d'une réponse le 22 octobre 2015 (p. 2 498). En effet, il semblerait que leur situation en ...

Sensibilisation à la langue des signes dans le milieu scolaire

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'intégration rencontrées par les personnes souffrant de déficiences auditives et de mutisme dès leur prime enfance. L'enquête effectuée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) montre que sur douze millions de...

Encouragement des bonnes pratiques en matière d'écoconception des biens

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les enjeux de la diffusion de bonnes pratiques en matière d'écoconception des biens. Depuis les années 1990, les théories de l'économie dite de la fonctionnalité préconisent de privilégier l'usage du bien plutôt que la propriété du bi...

Restrictions au développement de l'éolien générées par la présence de radars militaires

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'impact des radars aériens dans le développement de l'énergie éolienne en France. En la matière, les conséquences de l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont lourdes. En effet son article 141 engendre un durcissement des règles d'implantation...

Accès des petits producteurs aux marchés des collectivités territoriales

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les petits producteurs en matière d'agrément CEE. Il souligne les difficultés d'obtention de l'agrément CEE pour de petites structur...

Concurrence européenne en matière d'élevage

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la concurrence subie par les éleveurs français sur le plan européen, et que ces derniers jugent déloyale. Deux éléments sont régulièrement mis en avant par la profession agricole, sans qu'il soit possible de confirmer ou d'infirmer, à ce stade, la vali...

Situation des conseillers conjugaux et familiaux

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des conseillers conjugaux et familiaux. En effet, le cadre législatif qui régit cette profession évolue actuellement en profondeur du fait de plusieurs pr...

Mise en œuvre des temps d'activités périscolaires dans les établissements privés

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de prise en charge par l'État, sur la base du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, des dépenses des communes inhérentes à ...

Situation de l'agriculture

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse également à M. le ministre de l'agriculture. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Monsieur le ministre, l'agriculture est en crise. Les mesures que vous avez prises en faveur des agriculteurs ont globalement répondu aux demandes urgentes (Mêmes mouvements.), même s'il peut y avoir des difficultés d'application, liées en particulie...

Taxation du pommeau et conséquences pour la filière cidricole

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la requalification par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) du pommeau en alcool taxé au taux plein en lieu et place d'une taxation en tant que produit intermédiaire. Si cette hypothèse de travail de la...

Évolution du dialogue social engagé avec la fédération de l'hospitalisation privée

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du dialogue social engagé par son ministère avec la fédération de l'hospitalisation privée au titre de l'application du pacte de responsabilité. À la suite des récentes annonces du ministère des affaires sociales et de la santé, la fédération a ...

Conséquences de la minoration de 2,5 % des tarifs opposables aux adhérents de la fédération de l'hospitalisation privée

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la minoration de 2,5 % des tarifs opposables aux adhérents de la fédération de l'hospitalisation privée qu'elle a récemment annoncée. La fédération a en effet annoncé le gel de la création de 5 700 emplois à la suite de l'annonce de cette mesure, mettant...

Situation des éleveurs de porcs

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation de la filière porcine en France et sur les demandes des professionnels du secteur. Ces derniers portent aujourd'hui trois revendications sur lesquelles il souhaiterait connaître la position du Gouvernement. La première est celle de la mi...

Situation des conciliateurs de justice

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des conciliateurs de justice. Le plan « J.21, la justice du 21ème siècle » prévoit, en sa septième action, de favoriser les recours aux modes alternatifs de règlement des litiges et donc de renforcer le recours aux médiateurs et aux conciliateurs de justice. Or, il apparaît, dans la prat...

Situation des orthophonistes travaillant en milieu hospitalier

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la situation des orthophonistes travaillant en milieu hospitalier. En effet, ces derniers, malgré un niveau d'étude de cinq années après le baccalauréat, sont reconnus comme des personnels hospitaliers de niveau bac +2 sur le plan statutaire et salarial....

Indemnités des elus dans les syndicats de communes

M. Yannick Botrel. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique. Dans son rapport annuel consacré aux finances publiques locales, publié il y a quelques jours, la Cour des comptes rappelle l'enjeu que représente l'action publique territoriale. C'est souvent grâce aux collectivités et aux syndicats qui en sont issus que beaucoup d'investissements so...

Contrat d'objectif et de moyens entre l'État et Radio France

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le contrat d'objectif et de moyens liant l'État et Radio France. En effet, il apparaîtrait que Radio France n'a pas reçu à ce jour l'ensemble des sommes prévues dans ce contrat. Cette situation entraîne des difficultés de fonctionnement notable, pour le groupe, qui mettent en péril l'accomplisseme...