Questions d'Yannick Botrel

Conséquences de la suppression de l'exonération du versement transport

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la suppression de toute exonération du versement transport pour l'ensemble du secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social bénéficiant de financements légaux. En effet, cette dernière, intégrée à l'occasion de la loi n° 2014-891 du 8 août...

Devenir des biocarburants EMHA

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des biocarburants EMHA (Ester méthylique d'huile animale), d'origine animale. Depuis plusieurs mois, un débat a en effet lieu, tant au Parlement qu'au sein des services de l'État, quant à la proportion de biocarburants produits à partir de matières premières d'origin...

Lutte contre le travail clandestin

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la lutte contre le travail clandestin. L'existence de telles « structures », par exemple dans le milieu du textile ou dans celui du bâtiment, constitue une violation totale des principes les plus élémentaires du respect de la dignité humaine. Cela crée ég...

Conséquences de la nouvelle politique agricole commune sur les bocages agricoles

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de la nouvelle politique agricole commune (PAC), et notamment des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) 7 relatives au maintien des particularités topographiques. En effet, les associations syndicales agricoles contestent l'o...

Situation des ergothérapeuthes dépendant de la fonction publique

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes concernant le statut actuel des ergothérapeutes dépendant de la fonction publique. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent les grades d'ergothérapeute dans la fonction publique hospitalière sont inscrites au cadre d'emploi « rééducateur territo...

Réglementation relative au port de la ceinture de sécurité

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports collectifs. La ceinture de sécurité constitue l'une des avancées majeures de la sécurité routière. À compter du 1er s...

Seuils de production brute standard pour les aides à l'installation 2014-2020

M. Yannick Botrel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'impact des seuils de production brute standard fixés pour l'éligibilité aux aides à l'installation pour la période 2014-2020. En effet, ces derniers pourraient être de nature à remettre en cause un nombre conséquent de projets dans la mesure où ces ...

Incitation à la méthanisation agricole

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la fiscalité applicable à la méthanisation agricole. La loi prévoit, depuis le début de 2015, une exonération de sept années de taxe foncière sur les propriétés bâties et de contribution foncière des entreprises pour les équipements agricoles dédiés à ...

La forêt française

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Couverture des élections départementales par le réseau France Bleu

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la couverture des élections départementales de 2015 par le réseau France Bleu. En effet, il apparaîtrait que la direction ait demandé un traitement a minima de ces élections à ses rédactions, au motif du désintérêt de la population pour cette question et de la défiance à l'égard de la classe polit...

Situation des petites entreprises en milieu rural

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation de nombreuses très petites entreprises en milieu rural qui rencontrent des difficultés financières principalement liées à la hauteur des cotisations soci...

Avenir de la filière cidricole

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation actuelle de la filière de la pomme à cidre et, plus précisément, sur le cadre légal qui entoure cette dernière. Du fait de son dynamisme, cette filière se développe aujourd'hui de manière notable dans notre pays. Dans cette perspective, ce...

Évolution du programme Habiter Mieux de l'Agence nationale de l'habitat

M. Yannick Botrel appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'évolution du programme « Habiter mieux » de l'Agence nationale de l'habitat. En effet, alors que les aides versées dans le cadre des travaux subventionnés allaient jusqu'à présent de 35 % à 50 % du montant total, il semblerait que ces subventions soient revues à la baisse...

Soutien de l'État aux musiques actuelles

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les politiques publiques de soutien aux musiques actuelles. En effet, alors que les musiques dites actuelles sont reconnues officiellement depuis 1998, il s'inquiète du soutien des pouvoirs publics dont elles font l'objet. Pour 2015, les projections budgétaires du ministère de la culture et de la...

Réglementation de la profession de moniteur guide de pêche

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les inquiétudes que connaissent aujourd'hui les moniteurs guides de pêche exerçant en mer. Comme cela a été indiqué à l'occasion d'une réponse du ministère chargé des transports, de la mer et de la pê...

Dénomination officielle des célébrations du 8 mai

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'appellation actuelle de la journée nationale du 8 mai. En effet, cette dernière, actuellement dénommée officiellement « commémoration de la victoire du 8 mai 1945 » gagnerait sans conteste à un élargissement de son intitulé tel que demandé pa...

Imposition des activités concurrentielles exercées par des organismes à but non lucratif

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le statut fiscal des organismes à but non lucratif exerçant à des fins de financement de leurs actions, dans le cadre d'une gestion désintéressée, des activités pouvant être considérées comme concurrentielles. En effet, ces dernières sont, dès lors, soumises à une imposition commerciale de droit com...

Détermination des secteurs de taille et de capacité d'accueil limité

M. Yannick Botrel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le fait que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové vient remettre en cause les dispositions en vigueur, issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement s'agissant de la détermination des secteurs de ...

Conséquences au titre des financements de la politique agricole commune de la vidange du barrage de Guerlédan

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de la vidange du barrage de Guerlédan, en centre Bretagne, site touristique très fréquenté en limite des départements du Morbihan et des Côtes-d'Armor. La vidange totale du barrage de Guerlédan est programmée en 2015 ; elle se justifi...

Reconnaissance des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

M. Yannick Botrel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation. Toutefois, ces décrets ont une portée...